Droit des affaires divers

Geldwäschereirisiken im Kunsthandel

La réglementation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ne se limite pas aux intermédiaires financiers, mais concerne toute personne qui entre en contact directement ou indirectement avec des valeurs patrimoniales. Certains secteurs sont particulièrement susceptibles d’être utilisés à des fins de blanchiment d’argent. Le marché de l’art appartient à cette catégorie en raison…

Aktienkapital künftig in bis zu vier Fremdwährungen

À l’avenir, les entreprises devraient également pouvoir détenir leur capital-actions en devises étrangères. Dans la consultation de l’ordonnance sur le Registre du commerce, le Conseil fédéral…

Entwicklungen im Kartellrecht | Le point sur le droit des cartels

Diese Berichterstattung schliesst an die der letzten Jahre an.¹ Sie umfasst das Kalenderjahr 2020 und beschränkt sich auf den Bereich des Kartellrechts. Die Entwicklungen im Bereich des unlauteren Wettbewerbs werden in dieser Zeitschrift jeweils zusammen mit dem Immaterialgüterrecht dargestellt. Für das Preisüberwachungsrecht wird auf den kürzlich erschienenen Jahresbericht des Preisüberwachers…

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…

Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative und Unternehmenshaftung

Cet article analyse les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, ainsi que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur ce thème, mis en consultation. Il se concentre en particulier sur la question des risques de responsabilité pour les entreprises. Il conclut que de tels risques sont réels…

Gesellschafts- und Handelsrecht

Zu besprechen ist ein Lehrbuch unter dem klassischen Titel «Gesellschafts- und Handelsrecht», in dieser Form und von diesem Autorentrio in der 3. Auflage erschienen, jedoch zurückgehend auf die berühmte Gesamtdarstellung des Obligationenrechts von Guhl und sich darum als 12. Auflage ausweisend. Um es gleich vorwegzunehmen: Die Lektüre ist sowohl für Studierende wie praktizierende Juristinnen…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Les clauses contractuelles autorisant une partie à percevoir des frais supplémentaires pour l’établissement d’une facture sur papier ou à mettre à charge de son cocontractant des frais de rappel en cas de retard de paiement sont devenues la norme dans de nombreux contrats de services «business to consumer». La présente contribution a pour but de contrôler le contenu de telles clauses à l’aune de…

Systemrelevante Banken: Vierter Evaluationsbericht des Bundesrates

In der Schweiz werden die Grossbanken Credit Suisse und UBS, wie auch die kleineren Banken Postfinance, Raiffeisen und Zürcher Kantonalbank, als systemrelevant eingestuft. Befinden sich diese Banken…

Haftungsfragen beim Handel von digitalen Vermögenswerten

La nouvelle loi sur la TRD (loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués), entrée en vigueur de manière échelonnée les 1^er février et 1^er août 2021, crée un régime juridique de papiers-valeurs et de surveillance pour le commerce avec des données numériques patrimoniales. Une norme de responsabilité spécifique…