Droit des affaires divers

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2018.76) 15.1.2019

Art. 908 en relation avec art. 731b CO. La dissolution fondée sur l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO ne se justifie que si la société présentant des carences dans son organisation ne réagit pas du tout aux demandes l’invitant à y remédier. P.P.

Wettbewerbsverzerrungen durch privatwirtschaftliche Staatstätigkeit

Wenn Staatsunternehmen mit privaten Anbietern in Konkurrenz treten, ist die Gefahr gross, dass dieser Wettbewerb zulasten der Privaten und zugunsten des Staatsunternehmens verzerrt wird.

Intertemporales Statutenrecht am Beispiel der AG

La délimitation du champ d’application des statuts successifs d’une société n’a pratiquement pas été considérée par la jurisprudence. Le présent article traite de ce sujet sur la base d'un différend actuel pour la prise de contrôle d’une société. On peut dénommer le droit qui traite de la délimitation temporelle ­précitée comme droit des statuts intertemporel. Il faut le comprendre comme une…

Die Pflichtteils­problematik bei der Unternehmens­nachfolge

Un entrepreneur souhaite transférer son entreprise comme principal actif de sa succession à l’un de ses enfants. Si le successeur n’a pas les moyens financiers pour satisfaire la réserve successorale des héritiers réservataires, l’entreprise doit être vendue ou liquidée. L’auteur présente comment cette problématique peut être résolue de lege lata moyennant les instruments du droit matrimonial,…

Ehevertrag – Regelungs­möglichkeiten und Grenzen

La contribution traite des possibilités de réglementation d’un contrat de mariage et analyse en particulier le caractère contraignant de conventions de divorce (anticipées); cela également à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. De plus, sur la base de l’analyse du régime de société simple entre époux, l’article examine si celle-ci est un instrument de planification utile…

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäscherei­bekämpfung?

Dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral voudrait ancrer dans la loi une obligation de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. L’auteur analyse le droit pénal, celui relatif au blanchissement d’argent en vigueur, ainsi que la CDB et aboutit au constat que le droit suisse ne prévoit pas une obligation de vérification telle que…

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht / Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Im Zusammenhang mit der öffentlichen Ausschreibung der Erweiterung des Bahnhofs Stadelhofen hat sich die Frage nach dem Verhältnis zwischen öffentlichem und Urheberrecht gestellt. Gegen diese Ausschreibung hat der Architekt des bestehenden Bahnhofs Beschwerde geführt, weil jeder Bewerber bzw. jedes Projekt, das die Vorgaben der Ausschreibung erfülle, zwangsläufig die…

Corporate Climate Responsibility – aktienrechtliche Haftungsrisiken für den Verwaltungsrat?

Sous la dénomination Corporate Social Responsability, on discute fréquemment le contenu de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Compte tenu des risques liés au changement climatique, la question se pose de savoir si ce contenu devrait être élargi vers une Corporate Climate Responsibility, à savoir une responsabilité des entreprises pour le climat. Cet article examine,…

Urteil 2C_959/2019 vom 4.5.2020

Art. 5 al. 1 let. b Oém-FINMA. La FINMA ne peut pas reporter dans tous les cas les frais d’une procédure de surveillance classée sur celui qui «a incité» à la procédure. P.P.