Droit de la responsabilité civile et des assurances

Luzern, Kantonsgericht, 3. Abteilung 18.8.2017

Art. 11 al. 1 let. g LPC, Art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI. S’il en fait la demande, un rentier AI qui dispose d’une capacité de travail résiduelle en raison d’une invalidité partielle a droit à des prestations complémentaires, diminuées du montant de son revenu hypothétique. Des raisons sans lien avec l’invalidité (l’âge, un manque de formation, des connaissances linguistiques insuffisantes, des…

Urteil 8C_586/2018 vom 6.12.2018

Art. 60 LPGA. Une lettre non recommandée est considérée comme valablement remise dès qu’elle entre dans la sphère d’influence du destinataire. Des accords séparés avec la Poste ou d’autres prestataires de services ne peuvent pas reporter la date de la notification en faveur du destinataire. P.P.

Urteil 8C_609/2018 vom 5.12.2018

Art. 4 LPGA. Afin qu’un événement aussi terrible qu’un attentat soit considéré comme un accident, il faut que l’évènement se déroule en présence immédiate de l’assuré. Un sentiment de peur de plusieurs heures ne suffit pas à lui seul. P.P.

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Die Bundesversammlung hat am 15. Juni 2018 die Änderungen des Obligationenrechts zum Verjährungsrecht¹ verabschiedet.² Die beiden zentralen Elemente der Revision sind die Verlängerung der relativen Verjährungsfrist von bisher einem Jahr auf drei Jahre im Delikts- und Bereicherungsrecht und die Einführung einer neuen zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Personenschäden. Bei Tötung oder…

Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer (VBE.2017.890) 4.5.2018

Art. 53 al. 1 et 2 LPGA. Révision et reconsidération d’une décision d’exception de l’obligation de s’assurer à l’assurance-maladie en Suisse. En l’absence de faits nouveaux, une révision est exclue. Une reconsidération d’une décision prononcée il y a plus de douze ans n’est pas admissible, malgré le fait qu’elle soit manifestement erronée, si sa rectification ne revêt pas une importance notable.

Urteil 4A_36/2019 vom 21.2.2019

Art. 56 CO. Sur un terrain de dressage pour chiens, le détenteur d’un chien a l’obligation de le surveiller avec une attention moins étroite que dans un espace public, notamment lorsque l’animal ne s’est pas comporté auparavant de façon problématique. P.P.

Urteil 8C_695/2018 vom 18.3.2019

Art. 9 LAA. Lorsqu’un employé d’une centrale nucléaire est atteint d’un cancer, ce cancer est considéré comme une maladie professionnelle s’il a été causé à plus de 50% par le travail dans la centrale. Pour évaluer les effets de l’exposition aux radiations, il est recommandé de faire appel à un spécialiste. P.P.

Neuchâtel, Arrêt de la Cour de droit public (CDP.2017.300) 27.4.2018

Art. 6 al. 1, 36 al. 1 LAA. Lien de causalité; hernie discale. Une glissade sur des cailloux entraînant une chute et un choc sur le dos ne revêt pas une importance particulière. Cet évènement étant relativement modéré, voire banal, il ne peut avoir provoqué l’hernie discale. En revanche, dans la mesure où les symptômes sont apparus immédiatement après le traumatisme, que l’assuré était asymp…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme l’année passée¹, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 2019². Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

Urteil 9C_441/2018 vom 10.4.2019

Art. 58 al. 1 LPGA. En cas de changement de domicile, bien que le droit des prestations complémentaires soit réglé dans une large mesure par le droit cantonal, le tribunal des assurances du nouveau lieu de domicile est toujours le tribunal compétent pour statuer sur des recours. P.P.