Droit de la responsabilité civile et des assurances

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2019.27) 13.8.2019

Art. 58 al. 1 et art. 44 al. 1 CO. Il y a un défaut d’entretien lorsque, dans une station de lavage, le chemin entre la boîte de lavage et le distributeur de jetons n’est pas salé alors que la température extérieure s’approche de la limite de gel. Il n’est pas suffisant de placer des panneaux d’avertissement. Cependant, dans ces circonstances, le client doit lui aussi s’attendre à du verglas et…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Die auf den 1. Januar 2020 in Kraft getretene Revision des Verjährungsrechts¹ wirkt sich in Teilbereichen auch auf das Arbeitsrecht aus, so etwa im Bereich der längeren Verjährungsfristen bei vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung.² Am 14. Dezember 2018 wurde sodann eine auf den 1. Juli 2020 in Kraft tretende Änderung des Gleichstellungsgesetzes beschlossen, mit welcher u.a…

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…

Urteil 9C_209/2020 vom 24.8.2020

Art. 49^bis RAVS. Un stage au cours d’études dans une haute école, stage qui est utile mais non indispensable pour être admis à une voie d’études spécifique, n’est pas une formation au sens du règlement AVS et ne donne pas droit à une rente AVS pour enfants. P.P.

Urteil 8C_201/2020 vom 28.8.2020

Art. 21 al. 4 LPGA, art. 61 OLAA. Plus l’intervention médicale, et donc l’atteinte à l’intégrité personnelle, est grave, moins peut-on contraindre l’assuré à la subir contre son gré. P.P.

Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Ein eigentlicher Stillstand bei der Entwicklung der rechtlichen Grundlagen der Sozialversicherungen hat sich in der Schweiz noch nie ergeben. Dennoch lassen sich Zeiten intensiver Gesetzgebung von anderen Monaten abgrenzen. Das Parlament hat jüngst wichtige Änderungen von sozialversicherungsrechtlichen Erlassen verabschiedet; andere Vorhaben befinden sich im Stadium der parlamentarischen Beratung…

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2020.22) 15.5.2020

Art. 276 al. 2 CC et art. 9 LPGA. Le montant de l’allocation pour impotent doit être imputé sur la contribution d’entretien, mais pas sur l’entretien en cash. P.P.

Urteil 8C_358/2018 vom 22. Oktober 2018

Assistance sociale, Loi fédérale en matière d’assistance (LAS). ­L’autorité de l’aide sociale doit assumer entièrement les coûts d’un placement ordonné par l’autorité de protection de l’enfant. Elle ne peut pas invoquer le taux maximal cantonal. P.P.

Urteil 9C_304/2018 vom 5. November 2018

Art. 16 et 17 LPGA. L’office AI ne peut pas se contenter de rejeter une demande de rente en se fondant sur la formation et les qualifications du demandeur en admettant une capacité de travail résiduelle. ­L’office doit préciser les activités qui sont raisonnablement exigibles. P.P.

Der Regress des Schadens­versicherers auf den Kausal­haftenden

Avec une certaine ténacité, le Tribunal fédéral était jusqu’alors resté attaché à la volonté historique du législateur, interprétant l’art. 72 LCA à l’aune de l’art. 51 al. 2 CO. Il intégrait ainsi l’assureur dommages à la cascade de recours et lui déniait le droit de se retourner contre les personnes tenues en vertu de responsabilités causales. Dans un revirement…