Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil
Comme la précédente1, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2017 et mars 20182. Elle ne comprend pas celles concernant le contrat de travail, le contrat d’assurance et le contrat de bail, traitées ailleurs. La chronique passe en revue successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les ouvrages de doctrine (III.).
I. Les révisions et les projets législatifs
Les réformes législatives restent peu nombreuses dans le domaine des contrats spéciaux. Les divergences au sein du Parlement concernant la révision du droit de la prescription persistent3. Il en va de même pour celle du contrat d’entreprise4. Le seul point qui retient l’attention est l’abandon de la révision de l’art. 404 CO.
Evoquée dans la chronique précédente5, cette révision n’a en effet pas abouti. En effet, le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de proposer aux Chambres fédérales de…