Droit des obligations (partie générale)

Bundesgericht, Urteil 4A_409/2022 vom 19. September 2023

Art. 2 al. 2 CC ; art. 269d al. 2 let. a CO. Si le bailleur communique au locataire une augmentation de loyer sur une formule obsolète, qui ne mentionne pas les autorités de conciliation actuellement compétentes et que le locataire attend jusqu’en procédure d’appel pour faire valoir la nullité de forme, il commet un abus de droit. (P.P.)

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Les clauses d’intégralité et de confidentialité n’ont que peu d’effet sur la disponibilité des moyens de preuve nécessaires aux interprètes du contrat. Dès le moment où elles soumettent leur litige à l’appréciation d’un tribunal étatique ou arbitral, les parties ne sont en principe pas empêchées par la confidentialité entourant leur accord, leurs négociations, ou encore par une clause (d…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Bundesgericht, Urteil 4A_315/2022 vom 13. Dezember 2022

Obligation d’information du médecin. Si un médecin informe un patient au moyen d’une feuille d’information, mais sans autre explication orale sur les complications possibles mais très rares d’une opération, cela peut suffire. (P.P.)

Die Durchsetzung von Fremdwährungsforderungen

Une action en exécution d’une créance en monnaie étrangère n’aboutit que si le montant est réclamé dans la monnaie étrangère due. Bien qu’une action libellée à tort en francs suisses soit rejetée, elle interrompt malgré tout la prescription de la créance en monnaie étrangère. Il est également possible de compenser des créances en monnaie étrangère avec des créances libellées en francs suisses…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1B 19 40 = LGVE 2021 I Nr. 2 vom 19. November 2020

Art. 1 s., art. 8 CC; art. 91, art. 365 CO; art. 25, art. 34, art. 92 s., art. 94, art. 99 s. Norme SIA 118. Ni dans la loi, ni dans la Norme SIA 118, il n'existe de base suffisante pour réclamer une indemnité supplémentaire pour l’entrepreneur en cas de perturbation du déroulement des travaux de construction. L’entrepreneur (également en cas de rémunération à forfait) peut prétendre à une indemnité…

Algorithmische Vertragserfüllung (Teil 1)

Depuis une décennie, la doctrine débat de la question d’appliquer certaines règles aux systèmes algorithmiques. Pour la première fois, en hiver 2021, le Tribunal fédéral a dû prendre position dans ce débat et examiner si un système algorithmique peut remplir le rôle de substitut. L’article en deux parties profite de cet arrêt tout à fait remarquable pour évaluer l’aspect juridique du recours à…

Algorithmische Vertragserfüllung (Teil 2)

Depuis une décennie, la doctrine débat de la question d’appliquer certaines règles aux systèmes algorithmiques. Pour la première fois, en hiver 2021, le Tribunal fédéral a dû prendre position dans ce débat et examiner si un système algorithmique peut remplir le rôle de substitut. L’article en deux parties profite de cet arrêt tout à fait remarquable pour évaluer l’aspect juridique du recours à…

Ein Spielraum für absichtliche Täuschungen in unternehmerischen Verhandlungen?

Le dol est un moyen fréquemment utilisé pour obtenir un avantage lors de négociations pour l’acquisition d’entreprises. Ainsi, les négociateurs prétendent à l’existence par exemple d’offres alternatives, de directives internes à l’entreprise, de prix de réservation ou encore de délais à respecter. Ils mentent ainsi sur des aspects qui ne se rapportent certes pas à l’objet du contrat, mais qui…