Droit du registre du commerce

Unternehmensspenden – ein Fall für den Staatsanwalt?

Cet article examine la question de savoir si les administrateurs d’une société sont passibles de poursuites pour gestion déloyale (art. 158 CP) s’ils font des dons à partir des actifs de la société à des fins charitables, sociales, culturelles ou politiques. L’examen des prescriptions du droit des sociétés révèle que, s’il ne faut pas surestimer le risque pénal, la marge de manœuvre du…

Aktienkapital künftig in bis zu vier Fremdwährungen

À l’avenir, les entreprises devraient également pouvoir détenir leur capital-actions en devises étrangères. Dans la consultation de l’ordonnance sur le Registre du commerce, le Conseil fédéral…

Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative und Unternehmenshaftung

Cet article analyse les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, ainsi que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur ce thème, mis en consultation. Il se concentre en particulier sur la question des risques de responsabilité pour les entreprises. Il conclut que de tels risques sont réels…

Gesellschafts- und Handelsrecht

Zu besprechen ist ein Lehrbuch unter dem klassischen Titel «Gesellschafts- und Handelsrecht», in dieser Form und von diesem Autorentrio in der 3. Auflage erschienen, jedoch zurückgehend auf die berühmte Gesamtdarstellung des Obligationenrechts von Guhl und sich darum als 12. Auflage ausweisend. Um es gleich vorwegzunehmen: Die Lektüre ist sowohl für Studierende wie praktizierende Juristinnen…

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 1

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il sera désormais possible de tenir l’assemblée générale virtuellement. Cela crée toutefois des défis et des problèmes nouveaux. Que se passe-t-il, par exemple, si un actionnaire ne peut pas voter en raison d’une surcharge du réseau ou si son microphone ne fonctionne…

La marge de fluctuation du capital (art. 653s-653v P-CO)

Cette contribution a pour but de présenter l’une des nouveautés qu’apporte le nouveau droit de la société anonyme – la marge de fluctuation du capital. Les sociétés qui en feront usage auront plus de flexibilité pour adapter leur capital-actions à leurs nécessités, qu’elles soient stratégiques, financières ou managériales. Cette institution permet à l’assemblée générale de fixer un cadre au sein…

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 2

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il devrait désormais être possible de tenir l’assemblée générale virtuellement, c'est-à-dire par vidéo, téléphone ou autres moyens similaires. Avec une assemblée générale virtuelle, de nouveaux défis et problèmes apparaissent. Dans la première partie de cet article,…

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Fokus dieses Berichtszeitraums standen der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative (KVI), die Unternehmensnachfolge sowie die Reform des Handelsregisterrechts.

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. Dezember 2021 / Publication ATF prévue pour le 1er décembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zürcher Kommentar. Art. 660–697m OR

Seit der Erstauflage des Zürcher Kommentars zu den Rechten und Pflichten der Aktionäre (Art. 660–697m OR) sind nicht weniger als 64 Jahre vergangen. Seitdem wurde das Aktienrecht in mehreren Schritten revidiert. Die umfangreiche Neuauflage der behandelten aktienrechtlichen Bestimmungen berücksichtigt nicht nur die seitdem eingetretenen aktienrechtlichen Änderungen sowie die aktuelle Praxis…