Droit des personnes

Bundesgericht, Urteil 5A_817/2021 vom 17. Mai 2022

Art. 28 CC. Si une donneuse d’ovules indique à l’entourage des parents, contre la volonté de ces derniers, que l’enfant a été conçu avec son ovule, il y a atteinte illicite à leurs droits de la personnalité. (P.P.)

Zukunft für die Schweizer Familienstiftung

Les tentatives de mise en place d’un trust suisse pourraient bien échouer. Il faut dès lors rendre la fondation de famille suisse utilisable pour la planification patrimoniale et successorale. En effet, jusqu’à présent un moyen adéquat fait défaut en droit suisse. L’article examine les obstacles qui subsistent en droit civil et en droit fiscal. Or, il apparaît que le besoin d’adaptation serait…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 9. Dezember 2014 hat der ehemalige Ständerat Werner Luginbühl die Parlamentarische Initiative zur «Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts» mit acht Massnahmen eingereicht.¹ Damals hätte wohl niemand gedacht, dass fast (auf den Tag genau) sieben Jahre vergehen mussten, bis sich die Bundesversammlung zu einer Schlussentscheidung in dieser Angelegenheit durchringen konnte. Am 17. Dezember…

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…

ZGB OR

Seit der Inkraftsetzung des Zivilgesetzbuchs (1912) erscheinen alle zwei Jahre jeweils zum Semesterbeginn im Herbst die bewährten Textausgaben von «Gauch/Stöckli» zum ZGB und OR. Im September 2022 sind diese in der 54. Auflage erschienen. Diese besteht je aus einem separaten Teilband zum Zivilgesetzbuch (blauer Einband) und zum Obligationenrecht (gelber Einband) sowie aus einem Gesamtband ZGB/OR …

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle…

Diversität in Führungsgremien – welche Begründungen gibt es dafür?

Dans le secteur philanthropique suisse, le sujet de la diversité au sein des conseils de fondation est de plus en plus discuté. La présente contribution a pour but d’expliquer dans un premier temps la portée du terme de «diversité». Dans un deuxième temps, trois approches sont présentées, qui permettent de justifier la diversité au sein d’un conseil de fondation. Enfin, la composi­tion actuelle…

Entwicklungen im Staatsrecht | Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Beitrag trägt in knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit einige ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht zusammen, wobei die Gesetze und Verordnungen zur COVID-19-Pandemie wiederum separat besprochen werden.

Geschlechtsidentität kann einfacher geändert werden

Die eidgenössischen Räte haben eine Gesetzesgrundlage für den vereinfachten Geschlechtereintrag von Men­schen mit einer Transidentität und Menschen mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence¹ est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Elle prévoit une communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3^bis CC²). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de…