Droit des assurances sociales

Urteil 8C_837/2018 vom 15. Mai 2019

Sont des preuves licites, les photos de l’intérieur d’un centre de fitness, obtenues lors d’une surveillance illégale ordonnée par l’AI, en zoomant depuis un espace public extérieur librement accessible. P.P.

Flexible Pensionierung – arbeits- und vorsorgerechtliche Aspekte

De plus en plus d’employés souhaiteraient démissionner avant l’âge ordinaire de la retraite. L’incitation à prendre une retraite anticipée peut toutefois aussi venir de l’employeur, en particulier lors de mesures de restructuration ou de suppression d’emplois. À l’inverse, d’autres employés restent plus longtemps dans la vie active. Aussi attractif que puisse être un régime de retraite par étapes…

Urteil 8C_85/2019 vom 19.6.2019

Art. 55 al. 1 LACI. Si un employé n’entreprend pas de démarches juridiques pour faire valoir ses prétentions salariales malgré des arriérés de salaire importants, il viole son devoir de limiter le dommage et n’a pas droit à une indemnisation pour insolvabilité. P.P.

Urteil 8C_878/2018 vom 21.8.2019

Art. 17 et art. 29 LPGA. Même en cas de demande renouvelée en raison d’un motif de révision relatif à la capacité de gain, le versement d’une rente à une personne assurée contre les accidents est fixé au plus tôt à la date de réception de cette demande. P.P.

Entwicklungen im Sozial​versicherungs​recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Seit 1. Januar 2003 steht das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) in Kraft. Bisher ist es kaum revidiert worden, was sich in jüngster Zeit allerdings verändert hat.

Luzern, Kantonsgericht, 3. Abteilung, 5.8.2015

Art. 4 al. 1 LAVS; art. 10 al. 1 LAVS. Un artiste qui depuis des années n’a pas réalisé de bénéfices par son activité, et à peine des revenus, mais essentiellement des pertes, doit être qualifié d’assuré n’exerçant aucune activité lucrative en ce qui concerne la perception de cotisations. P.P.

Jura, Tribunal cantonal, 6.4.2017, AI 24/2017

Art. 55 al. 3 PA; art. 97 LAVS; art. 66 LAI. Admission de la requête en restitution de l’effet suspensif aux motifs, d’une part, que les chances de succès du recours apparaissent bien réelles et d’autre part, que l’éventuelle créance en restitution de prestations que pourrait faire valoir l’intimé (Office AI) en cas de rejet du recours ne paraît pas véritablement compromise, dans la mesure où celui…

Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer (VBE.2017.584) 19.12.2017

Art. 52 LAVS. Une incarcération ne libère pas un membre du conseil d’administration de son obligation de veiller au paiement correct des cotisations d’assurance sociale de la société. P.P.

Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Grössere Gesetzesrevisionen sind in jüngster Zeit nicht in Kraft gesetzt worden. Auf Verordnungsebene ist das Inkrafttreten von Art. 27^bis IVV praxisrelevant; damit wird die Vorgehensweise bei der Ermittlung des Invaliditätsgrads von Teilerwerbstätigen in der IVV neu geordnet.

Entwicklungen im Sportrecht / Le point sur le droit du sport

Massnahmen gegen Gewalt bei Sportveranstaltungen, namentlich Fussballspielen, sind sowohl in der Schweiz als auch international¹ ein Thema. Auf europäischer Ebene wurde als Reaktion auf die durch Hooligans ausgelöste Massenpanik anlässlich des Europapokalspiels im Brüsseler Heysel-Stadion mit zahlreichen Toten und Verletzten ein Europaratsübereinkommen zur Bekämpfung von Zuschauergewalt (CETS 120…