Cyrill Schwegler

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Zug, Obergericht, I. Zivilabteilung, Präsidialverfügung 5.4.2018

Art. 29 al. 3 Cst. féd., art. 117 CPC. Une personne morale peut exceptionnellement avoir droit à l’assistance judiciaire gratuite si son seul actif fait l’objet du litige et si les personnes économiquement intéressées à la société sont également indigentes. En outre, il faut démontrer un intérêt public et général à ce que l’assistance judiciaire soit accordée pour permettre la survie de la…

Zug, Obergericht, II. Beschwerdeabteilung 7. November 2017

Art. 106 ss CPC; art. 85 LP. La personne poursuivie qui prouve s’être acquittée de la dette avec intérêts et frais peut en tout temps, conformément à l’art. 85 LP, requérir l’annulation de la poursuite au tribunal du for de la poursuite. Si elle obtient gain de cause dans cette procédure, les frais de la procédure doivent être mis à charge du poursuivant qui succombe, si ce dernier,…