Le précontrat – Développements et perspectives

Le précontrat trouve son encrage législatif en droit suisse à l’article 22 CO. Malgré cet ancrage, l’institution a une part de mystère: Le précontrat n’est pas encore un contrat mais suppose l’accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, et De la revueSJZ-RSJ 9/2015 | p. 246-247 La page suivante № 247déploie les effets d’un contrat. Son utilité même est discutable dans un système consensualiste, où l’accord des parties sur les éléments essentiels du contrat suffit à sa conclusion (art. 2 CO). La pratique conserve néanmoins l’usage des précontrats, et il était donc temps qu’une étude approfondie en détermine la nature et la fonction, ainsi que le régime juridique depuis sa naissance jusqu’à son extinction. Tel était le défi relevé par M. Gabellon,…