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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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PRÉCISION
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AND, && 
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Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Souveränität

26 résultats trouvés

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Article de fond

Die Souveränität und das institutionelle Rahmenabkommen

L’accord-cadre entre la Suisse et l’UE, qui est actuellement soumis à consultation, soulève des questions fondamentales de souveraineté et, partant, de la conception de l’État suisse. Derrière des objections de principe et de nombreux intérêts particuliers se cachent une incertitude face à une étape devant aboutir à un ancrage institutionnel taillé sur mesure avec l’Union européenne. L’accord…
Prof. em. Dr. iur. Thomas Cottier LL.M.
SJZ-RSJ 11/2019 | p. 345
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La page des praticiens

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)
Prof. em. Dr. iur. Karl Spühler
SJZ-RSJ 3/2024 | p. 141
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Article de fond

Priorisierung konkurrierender Auslieferungs­ersuchen

Dans le contexte d’une arrestation spectaculaire, l’auteur aborde la question des demandes d’extradition concurrentes et montre la manière correcte de traiter les situations de concurrence en droit pénal international. En raison des nombreuses bases légales formelles et des multiples critères qui doivent être pris en compte selon la doctrine et la jurisprudence, il s’avère difficile de fixer de…
PD Dr. Damian K. Graf LL.M.
SJZ-RSJ 18/2017 | p. 432
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht | Le point sur le droit fiscal

Die Gesetzgebungsspirale auf dem Gebiet des Steuerrechts dreht sich in der Schweiz mit grosser Geschwindigkeit unvermindert weiter. Wie im Folgenden aufgezeigt wird, sind die internationalen Entwicklungen, die COVID-19-Pandemie sowie der Digitalisierungsschub Haupttreiber der Reformen. Trotz dieser Dynamik in der Gesetzgebung darf nicht unerwähnt bleiben, dass die am 4. März 2018 von Volk und…
Prof. Dr. iur. René Matteotti LL.M., Gregor Gassmann MLaw, Valeria Felder MLaw
SJZ-RSJ 11/2021 | p. 541
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Article de fond

Der risikobasierte Ansatz im neuen EU- und Schweizer Datenschutzrecht

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur en mai 2018. La législation suisse en matière de protection des données est elle-même en cours de révision et le législateur tend à assurer la compatibilité entre la LPD et le RGPD. L’auteure souligne l’importance du RGPD et son impact sur les entreprises sises en Suisse qui sont en relation avec l’Union…
Clara-Ann Gordon LL.M.
SJZ-RSJ 7/2018 | p. 162
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Article de fond

Konzern­verantwortungs­initiative und Geschäfts­herren­haftung

L’article traite des conséquences juridiques de l’initiative pour des multinationales responsables. Il aborde notamment la responsabilité que prévoit cette initiative à l’encontre des sociétés mères installées en Suisse pour les violations des droits de l’homme et les infractions contre l’environnement commises par leurs filiales à l’étranger. L’auteur rejette cette initiative et montre les…
Prof. Dr. Karl Hofstetter
SJZ-RSJ 9/2019 | p. 271
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La page des praticiens

Abschied von iura novit curia und der Rechts­einheit?

L’art. 57 CPC constitue le principe iura novit curia pour tous les tribunaux (sans exception) appliquant le droit. Contrairement à cette norme, le Tribunal fédéral a posé l’exigence d’une «dernière instance au fond»: pour qu’il entre en matière sur un recours, il faut que les arguments aient déjà été présentés devant l’instance inférieure. Ce faisant, il met à mal un principe vieux de deux…
Urs Fasel
SJZ-RSJ 19/2022 | p. 934
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Gesetzgebungsspirale auf dem Gebiet des Steuerrechts dreht sich in der Schweiz mit grosser Geschwindigkeit unvermindert weiter. Wie im Folgenden aufgezeigt wird, sind die internationalen Entwicklungen, die COVID-19-Pandemie sowie der Digitalisierungsschub Haupttreiber der Reformen. Trotz dieser Dynamik in der Gesetzgebung darf nicht unerwähnt bleiben, dass die am 4. März 2018 von Volk und…
Prof. Dr. iur. René Matteotti LL.M., Gregor Gassmann MLaw, Valeria Felder MLaw
SJZ-RSJ 11/2021 | en ligne
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Article de fond

Strafbewehrter Geheimnisverrat im grenzüberschreitenden Kontext

L’auteur analyse la punissabilité du secret commercial, du secret de fonction, du secret bancaire et du secret professionnel en droit suisse, lorsque l’infraction est commise à l’étranger. Si l’auteur étranger agit à l’étranger, le lien avec la Suisse fait défaut par une application restrictive du principe d’extraterritorialité, et l’acte reste impuni. L’auteur plaide pour une interprétation…
Dr. iur. Damian K. Graf LL.M.
SJZ-RSJ 8/2016 | p. 193
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