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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Eigentumsgarantie

26 résultats trouvés

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Le point sur

Entwicklungen im Verwaltungsrecht | Le point sur le droit administratif

Am 1. Januar 2021 ist das revidierte Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)1 in Kraft getreten. Das revidierte BöB dient der Überführung des revidierten Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen2, das am 6. April 2014 in Kraft getreten ist, in das Schweizer Recht. Die Schweiz hat diese Gelegenheit genutzt, um das innerstaatliche Recht von Bund und Kantonen…
Prof. Dr. iur. Felix Uhlmann LL.M., Pia Hunkemöller MLaw
SJZ-RSJ 18/2022 | p. 870
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Le point sur

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Der Begriff der Selbstregulierung ist teilweise mehr politisches Schlagwort als rechtliches Konzept. Es ist dementsprechend zu begrüssen, dass sich das Bundesgericht in BGE 143 II 162 ff. mit der Bedeutung des Legalitätsprinzips im Bereich der gesteuerten Selbstregulierung der FINMA beschäftigt. Das Bundesgericht stellt klar, dass im Rahmen der Selbstregulierung der Erlass technischer…
Prof. Dr. iur. Felix Uhlmann LL.M., lic. iur. Florian Fleischmann
SJZ-RSJ 18/2018 | p. 424
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Article de fond

Wem gehören meine Daten? Zu Sinn und Nutzen einer Erweiterung des Eigentumsbegriffs

L’auteur soulève la question de savoir à qui appartiennent les données des personnes physiques traitées par les entreprises. Il examine si le droit de la protection des données est apte à accorder une position juridique proche d’un droit de propriété. En s’appuyant sur deux variantes pour aménager et élargir le concept de propriété, il montre de quelle manière un droit de propriété sur les…
Prof. Dr. iur. Florent Thouvenin
SJZ-RSJ 2/2017 | p. 21
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Article de fond

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…
Dr. iur. Reto Patrick Müller, Lea Bachmann
SJZ-RSJ 8/2020 | p. 259
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Article de fond

Verdichtet bauen – Dienstbarkeiten beseitigen

Les auteurs analysent les mesures relatives à la densification du développement urbain prises par les cantons depuis la révision de la LAT. Ils examinent la question de savoir dans quelle mesure le propriétaire d’un fonds servant peut supprimer une restriction de construction de droit privé à des fins de densification lorsqu’il existe une base légale en droit public de la construction: une…
lic. iur. Urs Hofstetter-Arnet, Domino Hofstetter MLaw, Stefan Mundhaas MLaw
SJZ-RSJ 11/2019 | p. 335
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