Droit public

Anti-Terror-Gesetz soll vors Volk

Gegen das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus haben die Jungen Grünen, die JUSO, die Piratenpartei, die Jungen Grünliberalen und weitere Organisationen das…

«Ehe für alle» – Wie weiter? Teil I

Avec la révision du Code civil suisse en vue du «mariage pour tous», le mariage sera désormais ouvert aux couples de même sexe. Cela implique de régler aussi la paternalité commune et de permettre l’accès au don de spermes pour les couples de femmes. La question qui se pose est alors celle de la suite à donner en matière de parentalité, afin de concevoir une solution législative cohérente et…

Änderung Gentechnikgesetz (Verlängerung Moratorium)

Das aktuell bis 31. Dezember 2021 befristete Verbot (Moratorium) für Bewilligungen für das Inverkehrbringen von gentechnisch veränderten Organismen (GVO) zu landwirtschaftlichen, gartenbaulichen oder…

Runder Tisch zu kollektivem Rechtsschutz

Braucht die Schweiz eine Regelung zum kollektiven Rechtsschutz? Über diese Frage diskutierten Vertreter von Lehre, Konsumentenschutz und Wirtschaft an einem virtuellen runden Tisch der…

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Der Sport stand im Berichtsjahr zeitweise still.¹ Ende Februar verbot der Bundesrat Veranstaltungen mit mehr als 1000 Personen.² Zwei Wochen später durften, gestützt auf die COVID-19-Verordnung 2, keine Veranstaltungen mit mehr als 300 anwesenden Personen mehr durchgeführt werden, und Wettkämpfe in Sportarten mit engem Körperkontakt wie Tanzen, Rugby oder Schwingen wurden verboten.³ Hoffnung…

Bestellung des Bundesgerichts durch Losentscheide?

L’exercice du pouvoir étatique a besoin d’une légitimité démocratique. Le pouvoir judiciaire est indépendant, mais n’est pas politiquement neutre. Lors de l’élection des juges, il faut conserver un équilibre entre les exigences pour la désignation à des fonctions dites sensibles, le respect de la séparation des pouvoirs et une représentation pluraliste. Il faut peut-être renforcer le Tribunal…

Bundesgericht, Urteil 2C_1018/2019 vom 16. Juli 2020

Art. 8 al. 1 Cst. féd. On peut régler différemment l’admission au gymnase pour les élèves d’écoles publiques et ceux d’écoles privées à condition que les critères utilisés soient objectivement justifiés et que les différentes échelles utilisées ne désavantagent pas à long terme et d’une manière insoutenable l’une ou l’autre catégorie d’élèves. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1C_515/2019 vom 13. November 2020

Art. 9 Cst. féd. Une autorité agit de manière arbitraire lorsqu’elle déduit l’existence d’un acte déterminé en se fondant uniquement sur les convictions d’une personne. (P.P.)

Verwaltungsgericht Aargau (WNO.2019.1) 16. September 2020

Procédure de contrôle abstrait de normes dans le Canton d’Argovie. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur locative fiscale dans chaque cas ne peut être inférieure à 60% des loyers du marché. La règlementation de la valeur locative du canton d’Argovie (intervention qu’en cas de différence de 5% et plus sur 60%) et sa mise en œuvre concrète (en se basant sur la médiane) ne répond pas…

Verwaltungsgericht Aargau, 16. September 2020 (WNO.2019.1; rechtkräftig)

Procédure de contrôle abstrait des normes; fixation de la valeur locative dans le canton d’Argovie: Les valeurs locatives s’élèvent à 60% du loyer du marché (§ 30 al. 2 StG [Loi sur les impôts AG]). Le Conseil d’Etat examine périodiquement la situation du marché. Il soumet au Grand Conseil un rapport et une proposition lorsque les valeurs du marché ont varié de plus de 5% par rapport aux valeurs…