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Droit de la protection des données

Hohes Risiko – kein Killerargument gegen Vorhaben der digitalen Transformation

Le législateur de la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données de 2020 a considéré les risques liés au traitement des données personnelles pour les droits fondamentaux ou pour la personnalité des personnes concernées comme un phénomène systémique inhérent au quotidien numérique. Même si ces risques s’avèrent élevés, les responsables du traitement et l’autorité fédérale de…

Entwicklungen im Datenschutzrecht | Le point sur le droit de la protection des données

Das Datenschutzgesetz des Bundes (DSG)1 (anwendbar auf private Datenbearbeiter sowie öffentliche Organe des Bundes) wurde im Herbst 2020 von den beiden eidgenössischen Räten verabschiedet.2 Nach unbenutztem Ablaufen der Referendumsfrist wurde auch die Verordnung zum Datenschutzgesetz (VDSG)3 revidiert. Diese beiden Erlasse (Gesetz und Verordnung) werden am 1. September 2023 in Kraft treten.4

Cloud – alles Risiko?

Comme tout traitement de données par des organes publics, le traitement de données sur mandat doit être effectué conformément à la loi. Si le traitement des données est délocalisé sur le cloud, il faut se poser d’abord des questions juridiques. Ainsi, il faut se demander si la délocalisation est autorisée, dès lors qu’aucune disposition, légale ou autre, ne s’y oppose et que le mandant peut…
Dr. iur. Dominika Blonski
SJZ-RSJ 20/2023 | p. 991