Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte1
I. Personnalité
A. Législation
Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modifierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus, elle introduirait, dans un nouvel art. 28c CC, la faculté d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences2.
B. Jurisprudence
1. Jouissance des droits civils et capacité civile
La jurisprudence s’est penchée sur plusieurs situations où le discernement était litigieux (mariage3; psychose processive4). Dans trois décisions (convention de partage5; contrat d’échange de parcelles6; testament public7), le Tribunal fédéral a résumé de manière détaillée sa jurisprudence, en particulier s’agissant des cas dans lesquels l’absence de…