Résultats de recherche pour elektronischer Rechtsverkehr

Kommunikations­plattform für elektronischen Rechtsverkehr

Mit dem Projekt Justitia 4.0 wird der digitale Wandel der Schweizer Justiz in Straf-, Zivil- und Verwaltungsverfahren vorangetrieben. Der Bundesrat hat diesbezüglich die Botschaft zum neuen…

Die Justiz auf dem Weg zum elek­tro­ni­schen Dossier

L’auteur présente le projet eDossier du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, qui a pour but l’introduction généralisée du dossier électronique au sein des tribunaux suisses. En raison de l’autonomie administrative, les justices cantonale et fédérale sont largement livrées à elle-même pour sa réalisation. Le Tribunal fédéral a donc conclu un contrat de collaboration de droit administratif…

Genügen PDF-­Dateien dem Schrift­form­erfordernis?

Les auteurs examinent la question de savoir si l’échange élec­tronique de documents PDF signés et scannés remplit l’exigence de la forme écrite au sens du droit des obligations. Un document PDF envoyé par e-mail ne porte certes pas de signature originale; toutefois, le document scanné est muni d’une telle signature. Comme les auteurs le montrent, les moyens de communication électroniques…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Der Begriff der Selbstregulierung ist teilweise mehr politisches Schlagwort als rechtliches Konzept. Es ist dementsprechend zu begrüssen, dass sich das Bundesgericht in BGE 143 II 162 ff. mit der Bedeutung des Legalitätsprinzips im Bereich der gesteuerten Selbstregulierung der FINMA beschäftigt. Das Bundesgericht stellt klar, dass im Rahmen der Selbstregulierung der Erlass technischer…

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…

Eine Auslegeordnung der elektronischen Verfahrensinstitute des VwVG des Bundes

Dans le sillage du projet Justitia 4.0, la Confédération avance également avec la numérisation de la procédure administrative fédérale. Déjà aujourd’hui, les parties peuvent soumettre des actes et les autorités notifier des décisions par voie électronique, ainsi qu’accorder le droit de consulter les dossiers par ce biais. Dans la pratique toutefois, ces possibilités sont encore largement ignorées…

Erste Erfahrungen mit der revidierten Handelsregisterverordnung

L’objectif de la modernisation du registre du commerce avec la révision totale du titre 30 du Code des obligations et la révision associée de l’Ordonnance sur le registre du commerce était d’adapter le droit du registre du commerce aux nouvelles exigences des transactions commerciales et juridiques. Il est toutefois regrettable que l’option de substitution à la requisition, qui n’a…

Digitale Revolution im Aktien­recht?

L’auteur met en lumière la numérisation du droit de la société anonyme, qui touche non seulement la forme des transactions juridiques, mais également le droit matériel, et qui contribue à un gouvernement d’entreprise (corporate governance) moderne. La contribution présente les propositions du projet de révision du droit de la société anonyme qui tendent à développer les relations juridiques…

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…