Résultats de recherche pour behördliche Entscheidfindung

Wie Behörden entscheiden können (sollten) – eine Übersicht

Savoir quelle autorité doit appliquer un acte normatif dépend de l’objet de la réglementation; cette autorité dispose en principe d’une marge d’appréciation. Si elle ne parvient pas directement à une décision, elle doit recourir à une procédure ou à un critère supplémentaire. Quelles sont les voies ouvertes aux autorités et comment peuvent-elles – ou doivent-elles – décider? L’article envisage…

Unabhängig entscheiden

L’indépendance est essentielle pour l’exercice des fonctions consultatives et de contrôle du droit des sociétés. L’auteur analyse la notion d’indépendance, telle qu’elle est exigée des réviseurs, des associés et des membres du conseil d’administration, et montre quelle est la base commune à l’exercice indépendant des diverses fonctions. Il constate que les exigences légales en matière d…

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…

Der Einfluss des EU-Rechts auf die Schweiz – von Gerichtsdolmetschern, Gerichtsgutachtern und Notaren

L’accord sur la libre circulation (ALCP) assure l’accès au marché en Suisse pour les ressortissants des États membres de l’UE et leur garantit le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des parties contractantes. L’ALCP ne s’applique pas aux activités relevant de la puissance publique. En prenant pour exemple les traducteurs et les interprètes, les…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer¹ auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.² Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…

Rechtsschutz­lücken im Rahmen von Realakten

Le sujet se prêterait facilement à présenter des chiffres impressionnants sur le changement climatique et ses effets. Toutefois, pour l’instant, il suffit de poser une seule question: Qu’ont en commun les nombreux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (octroi et retrait de l’autorisation de séjour, de même que regroupement familial) avec l’arrêt du Tribunal administratif…

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

In Umsetzung der Motion 13.4037 will der Bundesrat die in Art. 100 ZGB erwähnte Wartefrist von zehn Tagen abschaffen, die zwischen dem erfolgreichen Abschluss des Ehevorbereitungsverfahrens und der Trauung eingehalten werden muss (BBl 2017 6777); die Botschaft zur Gesetzesänderung wurde am 25.10.2017 verabschiedet (BBl 2017 6769).

Entwicklungen im Staatsrecht | Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Beitrag berichtet in knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit über ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht der Schweiz. Die zum letzten Berichtszeitraum noch separat ausgewiesene Recht­setzung zur Covid-19-Pande­mie ist nicht mehr dominant und wird darum in den Berichtsteil zur bundesgesetzlichen Entwicklung integriert. In den Literaturhinweisen ist in diesem Jahr zusätzlich…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…