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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour action en réduction

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Article de fond

L’attribution du bénéfice matrimonial et l’ordre des réductions: Réviser l’art. 532 CC autrement

Par rapport à l’avant-projet de 2016, le projet de révision du droit des successions adopté par le Conseil fédéral le 29 août 2018 se singularise par l’abandon du principe de la réduction des dispositions à cause de mort unilatérales avant les engagements pris dans des pactes successoraux, et par la qualification d’acte entre vifs de l’attribution au décès d’une part supplémentaire de bénéfice…
Prof. Denis Piotet
SJZ-RSJ 3/2019 | p. 67
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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Nach einem Vierteljahrhundert Erbrechtsentwicklungen in der SJZ und zum zehnten Mal nach der Erwähnung der 2011 überwiesenen Motion Gutzwiller im Jahr 2012 ist nun 2021 über den Entscheid des Parlaments vom 18. Dezember 2021 zu berichten: Damit ist eine erste Etappe der Erbrechtsreform unter Dach, wobei der Zeitpunkt des Inkraftretens (2022 oder erst 2023) noch offen ist. Die Publikationen dazu…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Vögeli
SJZ-RSJ 5/2021 | p. 232
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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Meyer-Vögeli
SJZ-RSJ 5/2023 | p. 257
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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die beträchtliche Skepsis gegenüber dem bundesrätlichen Vorentwurf vom 4. März 2016 hat zu einem gewissen ­Innehalten, einer prise de conscience geführt, deren Ergebnisse abzuwarten sind; wann und in welchem Umfang (häppchenweise Revisionszuckungen oder Gesamtbetrachtung) eine Botschaft folgt (und ob deren Schwerpunkte noch mit der Motion Gutzwiller kompatibel sein werden), ist momentan offen.
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Annina Vögeli MLaw
SJZ-RSJ 5/2018 | p. 115
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La page des praticiens

Réduction de loyer: Méthode en équité

La réduction de loyer en présence d’un défaut de la chose louée est censée être déterminée par l’application de la méthode proportionnelle, également applicable en cas de défaut de l’objet vendu. Depuis plusieurs décennies, cette méthode n’est quasiment plus appliquée, les juges lui préférant la méthode en équité, où l’appréciation est censée fondée sur le bon sens, l’expérience et la casuistique…
Dr. iur. Nicolas Saviaux
SJZ-RSJ 14/2023 | p. 756
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Article de fond

Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Dans le contexte du conflit fiscal existant depuis une décennie entre la Suisse et les États-Unis, les banques helvétiques ont été condamnées à d’importantes pénalités. Ces amendes reposaient essentiellement sur le fait qu’une partie de leur clientèle avait des avoirs non déclarés aux autorités fiscales américaines. Une question qui intéresse aujourd’hui les établissements bancaires suisses est…
Dr. Arnaud Nussbaumer, Jean-René Oettli LL.M.
SJZ-RSJ 8/2017 | p. 173
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Action récursoire et enrichissement illégitime : brève réflexion sur la hiérarchie des responsabilités au regard de l’art. 51 al. 2 CO

La présente réflexion est inspirée de l’histoire (réelle) suivante : des malfrats subtilisent un ordre de paiement dans une boîte aux lettres de la Poste et substituent le bulletin de versement l’accompagnant par un autre, pré-imprimé au bénéfice d’un compte postal dont l’un des malfrats est titulaire. La Poste, qui admet qu’un contrôle « un peu lacunaire » peut lui être reproché, ne s’aperçoit…
Thomas Widmer
SJZ-RSJ 13/2015 | p. 339
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La page des praticiens

Kryptowährungen in der Nachlassplanung und -abwicklung

La numérisation a également des répercussions sur le droit successoral. Alors qu’auparavant le de cujus laissait à ses héritiers du patrimoine détenus par les banques, des papiers-valeurs et des biens immobiliers, on trouve aujourd’hui aussi des cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou l’Ethereum, dans la succession. Pour le praticien du droit successoral, cela soulève diverses nouvelles questions…
lic. iur. Alexandra Geiger, Stefan Keller MLaw
SJZ-RSJ 4/2022 | p. 203
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Article de fond

La marge de fluctuation du capital (art. 653s-653v P-CO)

Cette contribution a pour but de présenter l’une des nouveautés qu’apporte le nouveau droit de la société anonyme – la marge de fluctuation du capital. Les sociétés qui en feront usage auront plus de flexibilité pour adapter leur capital-actions à leurs nécessités, qu’elles soient stratégiques, financières ou managériales. Cette institution permet à l’assemblée générale de fixer un cadre au sein…
Dr iur. Dieter Gericke LL.M., Daniel Madani MLaw
SJZ-RSJ 15/2021 | p. 739
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