Résultats de recherche pour Wohnsitzwechsel

Urteil 9C_441/2018 vom 10.4.2019

Art. 58 al. 1 LPGA. En cas de changement de domicile, bien que le droit des prestations complémentaires soit réglé dans une large mesure par le droit cantonal, le tribunal des assurances du nouveau…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FS.2022.6-EZE2 vom 7. Juli 2022

Art. 276 CC; art. 296 al. 3 CPC. Réévaluation de la contribution d’entretien de l’un des enfants, fixée par une décision entrée en force, lorsque la (seule) garde de sa sœur est modifiée durant la…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3H 19 24 = LGVE II 2020 Nr. 5) vom 12. November 2019

Art. 404 CC, §§ 38 al. 2 et 57 al. 3 EGZGB, § 21 al. 1 et 2 VKES. En vertu des dispositions de droit civil pertinentes, l’APEA a le pouvoir à la fois de décider du montant de l’indemnisation du…

Bundesgericht, Urteil 5A_773/2021 vom 22. November 2022

Art. 442 al. 5, art. 444 CC. Si une autorité de protection de l’enfant rend une décision malgré son incompétence à raison du lieu, la décision de l’Autorité est annulée dans une procédure de recours…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FS.2020.19-EZE2 vom 8. April 2022

Art. 5 al. 2 CL; art. 4, art. 15 et art. 24 Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Compétence et droit applicable en cas de départ à l’étranger du créancier d’aliments…

Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / ​Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral a publié son Message sur la Convention d’Istanbul, dont l’entrée en vigueur sera suivie d’une modification de l’art. 28b CC².

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Die EU-Erbrechtsverordnung und ihre Bedeutung aus Schweizer Sicht

L’auteur donne un aperçu du Règlement européen en matière de successions, qui a pour but d’harmoniser les règles de droit international privé des États membres dans ce domaine. En raison des différents points d’ancrage prévus par le Règlement, celui-ci a aussi une importance fondamentale pour la Suisse en tant qu’État tiers. La norme touche non seulement les citoyens européens domiciliés en…

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

David Rüetschi, Zur Dynamisierung der Gesetzgebung im 21. Jahrhundert: Gedanken zur «Gesetzgebungsbaustelle» Familienrecht, in: Das Zivilrecht und seine Durchsetzung: Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, Zürich/Basel/Genf 2016, 881 ff.; Christiana Fountoulakis/Jean-Damien Meyer, Le droit de la famille, entre modernité et tradition, Plädoyer 2016 39 ff.; Andrea Büchler, The right to respect for private and family life, the case law of the European Court of Human Rights on parenthood and family forms, in: Family forms and parenthood, Cambridge 2016, 29 ff.

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…