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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Wohnsitz

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Article de fond

Die EU-Erbrechtsverordnung und ihre Bedeutung aus Schweizer Sicht

L’auteur donne un aperçu du Règlement européen en matière de successions, qui a pour but d’harmoniser les règles de droit international privé des États membres dans ce domaine. En raison des différents points d’ancrage prévus par le Règlement, celui-ci a aussi une importance fondamentale pour la Suisse en tant qu’État tiers. La norme touche non seulement les citoyens européens domiciliés en…
Dr. iur. Daniel Leu
SJZ-RSJ 19/2016 | p. 441
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La page des praticiens

Besteuerung von unselbstständigem Erwerbseinkommen insbesondere von Mitarbeiterbeteiligungen im internationalen Kontext

Cet article utilise un cas anonyme pour illustrer les questions qui peuvent se poser en matière d’imposition des revenus du travail, en particulier des participations des salariés, dans un contexte international. Il aborde notamment les délais à respecter en cas de demande de remboursement et la manière dont l’administration des impôts du canton de Berne a procédé au calcul de la demande de…
Jennifer Herren M.A. HSG
SJZ-RSJ 20/2021 | p. 982
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht | Le point sur le droit fiscal

Auf dem Gebiet des nationalen Steuerrechts sind in der Berichtsperiode 2022/2023 wiederum zahlreiche Gesetzesänderungen in Kraft getreten. Die durchschnittliche Jahresteuerung in der Schweiz von rund 2,8% veranlasste den Bundesrat, auf dem Einkommen der natürlichen Personen die Folgen der kalten Progression auszugleichen, indem ab dem Steuerjahr 2023 die nach dem Bundesgesetz über die direkte…
Prof. Dr. iur. René Matteotti LL.M., Armenita Bediji MLaw
SJZ-RSJ 12/2023 | p. 643
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La page des praticiens

Verbandsklagen in der Schweiz

La Suisse ferait bien de prendre plus de temps pour réfléchir à la réparation des dommages de masse et des dommages disséminés. L’évolution technique et l’étude comparative de la matière depuis la motion de 2013 indiquent que de meilleures solutions peuvent être trouvées dans l’instrument traditionnel en Suisse, la conciliation en principe obligatoire avant toute action judiciaire. Le…
Dr. iur. Herbert Woopen
SJZ-RSJ 12/2022 | p. 626
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Article de fond

Nachehelicher Unterhalt als Auslaufmodell

La faute ne joue plus de rôle dans le droit actuel du divorce. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la répartition des rôles durant le mariage est déterminante pour fixer la contribution d’entretien. L’auteur critique la pratique du Tribunal fédéral qui oppose au mariage, qui peut être facilement dissous, une systématique des règles de l’entretien reposant sur le principe de la solidarité…
Dr. iur. Fulvio Haefeli
SJZ-RSJ 18/2016 | p. 417
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

In steuergesetzgeberischer Hinsicht war das Berichtsjahr 2018/19 geprägt von zahlreichen politischen Debatten rund um die Unternehmenssteuerreform, welche u.a. die Abschaffung der international kritisierten Steuerprivilegien für Holdinggesellschaften, gemischte Gesellschaften und Verwaltungsgesellschaften zum Gegenstand hat. Nachdem im Februar 2017 die sog. Unternehmenssteuerreform III in der…
Prof. Dr. iur. René Matteotti, Gregor Gassmann MLaw, Valeria Felder MLaw
SJZ-RSJ 11/2019 | p. 356
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Article de fond

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…
Prof. Dr. iur. Rodrigo Rodriguez, Bastian Heinel MLaw
SJZ-RSJ 10/2021 | p. 475
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