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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Rulings

7 résultats trouvés

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Article de fond

Rechtliche Einordnung von Steuerrulings

L’obtention de rulings ou de préavis fiscaux fait partie du quotidien de tout conseiller fiscal en Suisse. Ils sont non seulement essentiels pour la Suisse en tant que lieu d’investissement et siège d’entreprises, mais sont aussi importants pour une per­ception efficace et uniforme des impôts. Jusqu’à récemment, les tribunaux n’avaient presque jamais eu à se pencher sur la validité des rulings…
lic. iur. Stefan Oesterhelt LL.M.
SJZ-RSJ 9/2021 | p. 431
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Umsetzung der von der OECD mit grosser Rückendeckung der G-20-Staaten entwickelten Standards zur Herstellung eines fairen Steuerwettbewerbs in Bezug auf die Unternehmensbesteuerung sowie die Bekämpfung der Steuerflucht haben den Gesetzgeber auch in diesem Berichtsjahr auf Trab gehalten. Stichworte hierzu sind das sich derzeit in der parlamentarischen Beratung befindende Mammutprojekt der…
Prof. Dr. René Matteotti
SJZ-RSJ 11/2016 | p. 274
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Article de fond

Besteuerung von personenbezogenen Unternehmen

Les aspects fiscaux peuvent jouer un rôle important dans le choix de la forme juridique d’une entreprise. Outre la question de savoir si l’entreprise doit être constituée en tant qu’entreprise individuelle ou en tant que société de personnes ou de capitaux, la question de savoir sous quelle forme les bénéfices sont distribués au(x) entrepreneur(s) joue également un rôle important en matière d…
lic. iur. Stefan Oesterhelt LL.M., Susanne Schreiber
SJZ-RSJ 3/2023 | p. 132
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / ​Le point sur le droit fiscal

Das Gesetzgebungsjahr 2016/17 ist von einer neuen Welle steuerlicher Transparenzvorschriften im Zusammenhang mit dem Informationsaustausch geprägt, welche auf die Bemühungen der OECD und G20-Staaten zurückzuführen sind, Steuerverkürzungen und Gewinnverlagerungen effektiv entgegenzutreten. Betroffen sind dabei nicht nur Finanzinstitute, sondern vor allem auch grenzüberschreitend tätige Unternehmen…
Prof. Dr. René Matteotti
SJZ-RSJ 11/2017 | p. 263
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Le point sur

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Einen Entscheid über die Kompetenz der Interkantonalen Lotterie- und Wettkommission (Comlot) hat das Bundesgericht zum Anlass genommen, sich in allgemeiner Weise zur Gesetzesauslegung zu äussern. Das Bundesgericht bekennt sich weiterhin zu einem «pragmatischen Methodenpluralismus», bei dem keinem der einzelnen Auslegungselemente ein bestimmter Vorrang zukommt (BGE 141 II 262 ff.).1 Man spürt…
Prof. Dr. Felix Uhlmann
SJZ-RSJ 18/2016 | p. 423
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Gesetzgebungsspirale dreht im Steuerrecht unvermindert in hohem Tempo weiter. Aus der Masse der zahlreichen und vielfältigen aktuellen Gesetzgebungsprojekte im Steuerrecht sticht das Mammutprojekt der Unternehmenssteuerreform III heraus. Auf dieses richtet sich der Fokus der folgenden Ausführungen. Hervorzuheben sind jedoch auch ausgewählte neueste gesetzgeberische Entwicklungen bei der…
Prof. Dr. René Matteotti LL.M.
SJZ-RSJ 11/2015 | p. 284
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Article de fond

Home Office – arbeits-, sozialversicherungs- und steuerrechtliche Aspekte

Toujours plus d’entreprises offrent à leurs employés la possibilité de travailler de chez eux. Les auteurs examinent de nombreux aspects liés au « home office » (télétravail) et délimitent celui-ci par rapport au contrat de mandat ou d’entreprise. Outre la question de l’indemnité pour l’espace et les outils de travail, celle de la protection des données et de la sécurité au travail, les auteurs…
Dr. iur. Tobias F. Rohner, lic. iur. Sanna Maas
SJZ-RSJ 13/2015 | p. 325
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