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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Rechtsfolge

138 résultats trouvés

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Article de fond

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle…
Dr. iur. Annick Fournier
SJZ-RSJ 24/2022 | p. 1187
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Article de fond

Transaktionswertabhängige Belastung im Investitionsprüfgesetz als Form der pekuniären Verwaltungssanktion

La sanction administrative pécuniaire jouit d’une grande popularité en tant qu’instrument d’exécution des obligations de droit administratif économique. La conséquence juridique d’une violation des obligations consiste en un prélèvement financier. Avec l’avant-projet de la loi sur l’examen des investissements étrangers, le régime des sanctions administratives pécuniaires s’enrichirait d’un…
Manuel Kreis MLaw
SJZ-RSJ 9/2023 | p. 471
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Article de fond

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…
Dr. iur. Beat Jucker
SJZ-RSJ 7/2016 | p. 169
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Article de fond

Mantelgesellschaften und Mantelhandel nach neuem Recht oder «the road to hell is paved with good intentions»

Le présent article traite de la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite du 18 mars 2022, et plus précisément des dispositions qu’elle contient sur les manteaux d’actions et leur transferts. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. (P.P.)
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 3/2024 | p. 111
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La page des praticiens

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 2

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il devrait désormais être possible de tenir l’assemblée générale virtuellement, c'est-à-dire par vidéo, téléphone ou autres moyens similaires. Avec une assemblée générale virtuelle, de nouveaux défis et problèmes apparaissent. Dans la première partie de cet article,…
Dr. iur. Benjamin V. Enz, PD Dr. iur. Michael Hochstrasser
SJZ-RSJ 15/2021 | p. 778
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La page des praticiens

Die Eintragung existierender Familien­stiftungen

Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille, même celles qui existent déjà, doivent s’inscrire au registre du commerce. Mais cela est plus facile à dire qu’à faire: l’inscription est refusée à diverses fondations, parce que le contenu de leurs statuts constitutifs entraînerait – du point de vue des registres du commerce – leur nullité. Parallèlement, les adaptations des statuts…
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob M.I.L, Dr. iur. Claude Humbel LL.M.
SJZ-RSJ 14/2022 | p. 736
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La page des praticiens

Die mietrechtliche Ausweisung

L’expulsion est considérée comme l’exemple type de la protection juridique dans les cas clairs. Dans la pratique, les bailleurs sont confrontés à divers obstacles de procédure, de droit matériel et de fait. D’un point de vue dogmatique, la situation est plus simple pour les locataires: une fois qu’ils sont confrontés à la procédure, leur situation juridique de départ ne peut que s’améliorer, mais…
lic. iur. Lukas Frese
SJZ-RSJ 3/2023 | p. 165
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Article de fond

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…
Dr. iur. Reto Patrick Müller, Lea Bachmann
SJZ-RSJ 8/2020 | p. 259
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