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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Pflichten des Bundesrates

96 résultats trouvés

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Article de fond

Die digitale Bekämpfung von Covid-19 und die Rolle des Bundes(rates)

La numérisation ouvre les portes d’une nouvelle dimension dans les moyens disponibles pour combattre la pandémie du COVID-19 et pour contrôler le respect des mesures étatiques. Les progrès technologiques, notamment les applications de traçage, sont impressionnantes. Toutefois, ils font surgir de nouvelles questions juridiques, qui ne concernent pas uniquement la protection des données, auxquelles…
Prof. Dr. iur., Dr. med. Kerstin Noëlle Vokinger LL.M.
SJZ-RSJ 12/2020 | p. 412
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Article de fond

FIDLEG – was kommt gemäss Botschaft des Bundesrates auf die Finanzdienstleister zu?

Les auteurs présentent le projet de loi et le message relatifs à la Loi sur les services financiers (LSFin), en mettant l’accent sur les changements les plus importants en matière de conseils en placement pour la clientèle privée. Se fondant sur la définition de termes déjà employés dans la Loi sur les placements collectifs, dans la Loi sur les banques et dans la directive révisée sur les marchés…
Dr. iur. Sandro Abegglen LL.M., Thomas Hochstrasser MLaw
SJZ-RSJ 15/2016 | p. 369
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Article de fond

Auf dem Weg zu einem neuen Konzept der Unternehmensverantwortlichkeit?

L’auteur examine les récents développements en faveur d’une responsabilité des entreprises renforcée à la lumière de la prise de position du Conseil fédéral figurant dans son rapport relatif à la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, ainsi que de l’initiative populaire relative à la responsabilité des sociétés mères de groupes de sociétés. Il montre comment…
Prof. Dr. Rolf H. Weber
SJZ-RSJ 2/2016 | p. 25
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Article de fond

Einseitige Schieds­klauseln in der Schweizer Schieds­rechts­revision - Teil I

En janvier 2017, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet et un rapport explicatif sur la modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international), proposant de nouvelles dispositions du droit suisse de l’arbitrage. L’objectif est de faciliter l’application du droit suisse de l’arbitrage ainsi que d’assurer la compétitivité et l’attractivité de la Suisse en…
Prof. Dr. Peter Georg Picht LL.M., Dr. des. Lennart Chrobak LL.M.
SJZ-RSJ 9/2018 | p. 205
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Article de fond

Der risikobasierte Ansatz im neuen EU- und Schweizer Datenschutzrecht

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur en mai 2018. La législation suisse en matière de protection des données est elle-même en cours de révision et le législateur tend à assurer la compatibilité entre la LPD et le RGPD. L’auteure souligne l’importance du RGPD et son impact sur les entreprises sises en Suisse qui sont en relation avec l’Union…
Clara-Ann Gordon LL.M.
SJZ-RSJ 7/2018 | p. 162
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Article de fond

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäscherei­bekämpfung?

Dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral voudrait ancrer dans la loi une obligation de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. L’auteur analyse le droit pénal, celui relatif au blanchissement d’argent en vigueur, ainsi que la CDB et aboutit au constat que le droit suisse ne prévoit pas une obligation de vérification telle que…
Prof. Dr. iur. Othmar Strasser
SJZ-RSJ 15/2020 | p. 525
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Article de fond

Rechtsschutz gegen Realakte: Bundesgericht schafft Klarheit

Les lois de procédure n’octroient qu’exceptionnellement une protection juridique immédiate contre des actes matériels. Lorsqu’un droit fondamental dépend de l’existence d’une décision, l’autorité peut se voir contrainte pour protéger ce droit de rendre une décision plutôt que d’agir par un simple acte matériel. En s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, les auteurs éclaircissent la…
Julian-Ivan Beriger, Prof. Dr. Andreas Glaser
SJZ-RSJ 7/2015 | p. 169
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Article de fond

Rechtsschutz­lücken im Rahmen von Realakten

Le sujet se prêterait facilement à présenter des chiffres impressionnants sur le changement climatique et ses effets. Toutefois, pour l’instant, il suffit de poser une seule question: Qu’ont en commun les nombreux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (octroi et retrait de l’autorisation de séjour, de même que regroupement familial) avec l’arrêt du Tribunal administratif…
Dr. iur. Patricia S. Kaiser LL.M.
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 147
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Article de fond

Corporate Climate Responsibility – aktienrechtliche Haftungsrisiken für den Verwaltungsrat?

Sous la dénomination Corporate Social Responsability, on discute fréquemment le contenu de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Compte tenu des risques liés au changement climatique, la question se pose de savoir si ce contenu devrait être élargi vers une Corporate Climate Responsibility, à savoir une responsabilité des entreprises pour le climat. Cet article examine,…
Prof. Dr. iur. Rolf. H. Weber, lic. iur. Andreas Hösli LL.M.
SJZ-RSJ 18/2020 | p. 605
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Article de fond

Aktuelle Entwicklungen rund um das Gleichstellungsgesetz

Les auteurs présentent les principaux résultats d’une analyse récente de la jurisprudence cantonale relative à la Loi sur l’égalité (LEg) et font le lien avec la jurisprudence fédérale et cantonale récente dans ce domaine. Ils abordent alors la question de l’applicabilité de la LEg aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et donnent enfin un aperçu des travaux…
Prof. Dr. iur. Karine Lempen, lic. iur. Aner Voloder
SJZ-RSJ 4/2018 | p. 81
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