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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Open Government Data

6 résultats trouvés

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Article de fond

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…
Prof. Dr. Andreas Glaser
SJZ-RSJ 8/2018 | p. 181
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Article de fond

De la planification à la codification de la cyberadministration

Le développement de la cyberadministration requiert une activité créatrice de la part de l’administration comme du législateur. Les deux doivent se laisser convaincre d’expérimenter de nouvelles choses et accepter d’avancer par étape, en allant parfois du détail au principe, du particulier au général, de la variété à l’homogénéité, de l’expérience à la règle. Or, la technique législative propose…
Dr Michael Montavon MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2022 | p. 803
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Actualités du droit

Liechtenstein’s law on financial services providers using tokens and trustworthy technologies: a microstate as a trailblazer in blockchain legislation

Harald Marschner, attorney-at-law (D) and radca prawny (PL), Warsaw*

Liechtenstein, a European microstate, EEA member since 1995 and neighbour of the global financial centre that is Switzerland, has consistently been developing its legal system in order to attract foreign investment. As the pinnacle of this development, Liechtenstein’s parliament passed a state-of-the-art blockchain act dealing with tokens and trustworthy technology services providers. This act entered into force on 1 January 2020. This article sheds light on this innovative law from Liechtenstein, focusing on the phenomenon of cryptocurrencies and blockchain.

Währung
Article de fond

Braucht die Schweiz ein CLOUD Act Executive Agreement?

Sur la base du CLOUD Act, les États-Unis peuvent conclure des Executive Agreements avec des pays tiers sur la divulgation d’informations dans le cadre de procédures pénales. Les États-Unis ont conclu un premier Executive Agreement de ce type avec le Royaume-Uni. Cet article examine les avantages et les inconvénients d’un Executive Agreement et analyse s’il serait opportun pour la Suisse d’en…
Tanja Lutz MLaw, LL.M., Luisa Egli MLaw
SJZ-RSJ 3/2021 | p. 119
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht | Le point sur le droit de la protection des données

Das Datenschutzgesetz des Bundes (DSG)1 (anwendbar auf private Datenbearbeiter sowie öffentliche Organe des Bundes) wurde im Herbst 2020 von den beiden eidgenössischen Räten verabschiedet.2 Nach unbenutztem Ablaufen der Referendumsfrist wurde auch die Verordnung zum Datenschutzgesetz (VDSG)3 revidiert. Nach der Vernehmlassung zur Verordnung sollen die beiden Erlasse (Datenschutzgesetz und…
Dr. iur. Dominika Blonski
SJZ-RSJ 16-17/2022 | p. 821
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