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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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AND, && 
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OR, || 
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* 
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Résultats de recherche pour Leihmutterschaft

21 résultats trouvés

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Article de fond

Die Leihmutterschaft im Migrationsrecht

L’interdiction de la gestation pour autrui dans notre pays a pour conséquence que des couples suisses se rendent régulièrement dans des pays plus libéraux pour mandater une mère porteuse. Dans ces cas, il ne se pose pas seulement des questions d’ordre éthique, mais également des questions juridiques complexes. S’agissant du droit international privé, la reconnaissance du lien de filiation créé…
Luca Montisano MLaw, Prof. Dr. iur. Peter Uebersax
SJZ-RSJ 18/2020 | p. 595
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Article de fond

Die Anerkennung ausländischer Kindesverhältnisse in Leihmutterschaftsfällen

Alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en Suisse, d’autres pays l’autorisent. L’auteure examine la question de savoir comment on doit traiter en Suisse un lien de filiation qui a été créé à l’étranger par gestation pour autrui. En se fondant sur la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, l’auteure envisage plusieurs hypothèses de gestation pour autrui. Elle constate que la…
Lisa Turolla MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2016 | p. 393
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Article de fond

Das Recht der Fortpflanzungs­medizin in der Schweiz

Le premier enfant conçu par fécondation in vitro est né en Grande-Bretagne en 1978: Louise Brown a fêté son 40 e anniversaire l’année dernière. Depuis lors, la procréation médicalement assistée s’est énormément développée. De plus en plus de femmes et de couples ont besoin de la médecine reproductive pour réaliser leur désir d’enfants. Cela tient au fait que la fondation d’une famille est de…
Prof. Dr. iur. Andrea Büchler
SJZ-RSJ 12/2019 | p. 375
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Le point sur

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 19. Juni 2015 verabschiedeten die eidgenössischen Räte eine Neuregelung des Vorsorgeausgleichs bei Scheidung.1 Die Revision verfolgt v.a. das Anliegen, dass Vorsorgeansprüche auch dann geteilt werden sollen, wenn im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens ein Ehegatte wegen Alter oder Invalidität bereits eine Rente bezieht.2 Wegen der steigenden Zahl von Ehen, bei denen mindestens…
Prof. Dr. Daniel Girsberger LL.M., PD Dr. Dirk Trüten LL.M.
SJZ-RSJ 4/2016 | p. 95
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Le point sur

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR37 prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP38 n…
Prof. Dr iur. Christiana Fountoulakis, Joël D’Andrès MLaw
SJZ-RSJ 6/2023 | p. 331
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Le point sur

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Der Bericht des Bundesrats zum Postulat Fehr (12.3607), Modernisierung des Familienrechts, vom März 2015, diskutiert mehrere mögliche Entwicklungen im Familienrecht, von der Anerkennung faktischer Lebensgemeinschaften bis hin zur Berücksichtigung (sozial, rechtlich und genetisch) gespaltener Elternschaft. Zu den fortlaufenden Revisionen im Familienrecht: Emanuela Epiney-Colombo, I cantieri…
Prof. Dr. iur. Alexandra Jungo, Dr. iur. Gisela Kilde
SJZ-RSJ 6/2016 | p. 151
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Le point sur

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

In Umsetzung der Motion 13.4037 will der Bundesrat die in Art. 100 ZGB erwähnte Wartefrist von zehn Tagen abschaffen, die zwischen dem erfolgreichen Abschluss des Ehevorbereitungsverfahrens und der Trauung eingehalten werden muss (BBl 2017 6777); die Botschaft zur Gesetzesänderung wurde am 25.10.2017 verabschiedet (BBl 2017 6769).
Prof. Dr. iur. Christiana Fountoulakis, Joël D’Andrès
SJZ-RSJ 6/2018 | p. 138
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