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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Gewaltenteilung

21 résultats trouvés

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Article de fond

Bestellung des Bundesgerichts durch Losentscheide?

L’exercice du pouvoir étatique a besoin d’une légitimité démocratique. Le pouvoir judiciaire est indépendant, mais n’est pas politiquement neutre. Lors de l’élection des juges, il faut conserver un équilibre entre les exigences pour la désignation à des fonctions dites sensibles, le respect de la séparation des pouvoirs et une représentation pluraliste. Il faut peut-être renforcer le Tribunal…
Dr. iur. Reto Patrick Müller
SJZ-RSJ 4/2021 | p. 167
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Article de fond

Wie steuert der Gesetzgeber die Verordnung?

Les parlements (fédéraux et cantonaux) ont tendance à prendre de plus en plus d’influence sur la mise en œuvre de la législation par les ordonnances. On discute souvent par exemple d’introduire un «véto sur les ordonnances». Le souhait des parlements est souvent considéré sous l’angle d’un conflit portant sur la répartition des pouvoirs. La présente contribution présente le thème dans son…
Prof. em. Dr. iur. Dr. h.c. Georg Müller
SJZ-RSJ 2/2020 | p. 47
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Article de fond

Der Regress des Schadens­versicherers auf den Kausal­haftenden

Avec une certaine ténacité, le Tribunal fédéral était jusqu’alors resté attaché à la volonté historique du législateur, interprétant l’art. 72 LCA à l’aune de l’art. 51 al. 2 CO. Il intégrait ainsi l’assureur dommages à la cascade de recours et lui déniait le droit de se retourner contre les personnes tenues en vertu de responsabilités causales. Dans un revirement…
Dr. iur. Yael Strub
SJZ-RSJ 2/2019 | p. 31
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Article de fond

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…
Dr. iur. Christian Meyer
SJZ-RSJ 18/2021 | p. 855
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Jurisprudence

St. Gallen, Kantonsgericht, III. Zivilkammer, 13. Oktober 2014; BO.2012.77/78

«3/b/cc) (…) der Beklagten 2 [ist] beizupflichten, dass das schweizerische gesetzte Recht die – in der deutschen Rechtspraxis entwickelte – Rechtsfigur des Vertrags mit Schutzwirkung zugunsten Dritter nicht kennt und das Bundesgericht dieses Institut zwar schon vereinzelt erwähnt, soweit ersichtlich bislang aber nie als Haftungsgrundlage beigezogen und anerkannt hat (s. insbes. BGE 117 II 315 E. 5/c/bb, 120 II 112 E. 3/a/cc/ccc, 121 III 310 E. 4/a und 130 III 345 E. 1 sowie BGer 4C.296/1999 E. 3/b).

SJZ-RSJ 1/2016 | p. 22
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La page des praticiens

Gedanken zur Unteilbarkeit der Rechtsstaatlichkeit in der Rechtsfindung

L’application du droit n’est pas une science exacte; elle ne correspond que fonctionnellement à une équation mathématique, à savoir la subordination d’un état de fait à la norme appropriée. Ce qui change, c’est la possibilité de substituer des facteurs de décision à d’autres: l’application du droit dépend en effet d’une recherche de la vérité au travers de diverses méthodes, dont le résultat est,…
Prof. em. Dr. iur. et Dr. phil. I Hans Giger
SJZ-RSJ 2/2022 | p. 100
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Gedanken zu einer zeitgemässen Justiz

«Welche Justiz für die Schweiz im XXI. Jahrhundert?» – «Das ist», um mit Theodor Fontanes Effi Briest zu beginnen, «ein weites Feld», ein zu weites, um in einer halben Stunde beackert werden zu können. Vorab eine Klärung: Ich werde nicht zu Tagesaktualitäten sprechen, insbesondere nicht zur neulich eingereichten Losinitiative, welche will, dass das Bundesgericht auf dem Weg des Zufalls, des…
Prof. Dr. iur. Ulrich Meyer
SJZ-RSJ 1/2020 | p. 27
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