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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

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AND, && 
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OR, || 
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* 
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Résultats de recherche pour GAFI

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Article de fond

GAFI-Pflichten des Verwaltungsrats gemäss Art. 697m Abs. 4 OR bei der Ausübung von Aktionärsrechten

Les nouveaux art. 697i-697m CO, qui transposent les recommandations du GAFI, suscitent un certain nombre de questions terminologiques et conceptuelles. L’auteur analyse les notions d’«acquisition» d’une action non cotée et d’«obligation d’annoncer» cette acquisition. Il relève les conséquences d’une violation de l’obligation d’annoncer, ainsi que les obligations de contrôle du conseil d…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 5/2016 | p. 113
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Article de fond

Wer ist die wirtschaftlich berechtigte Person gemäss Art. 697j OR?

Les auteurs définissent la notion juridique d’ayant droit économique, un concept clé dans la mise en œuvre des recommandations du GAFI, et expliquent la manière d’établir l’ayant droit économique. Ils analysent la question controversée en pratique de savoir qui, selon l’art. 697j CO, doit être annoncé en tant qu’ayant droit économique. Pour mieux illustrer ce devoir d’annoncer, ils…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M., Dario Galli MLaw
SJZ-RSJ 21/2016 | p. 481
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Article de fond

Geldwäscherei und das qualifizierte Steuervergehen von Art. 305bis Ziff. 1bis StGB

Les auteurs abordent des questions et proposent des solutions relatives à l’application de la disposition sur le blanchiment d’argent de l’art. 350bis ch. 1bis CP, révisé lors de la mise en conformité du droit suisse avec les recommandations du GAFI. Ils analysent les éléments de l’énoncé de fait légal, à savoir l’auteur, le comportement punissable et l’objet de l’infraction en cas de délit…
Dr. Peter Lutz, Martin Kern M.A. HSG
SJZ-RSJ 5/2017 | p. 97
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Article de fond

Umsetzung der GAFI-Empfehlungen: Massgebliche Auswirkungen bei der Geldwäschereibekämpfung und im Gesellschaftsrecht

En lien avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI, d’autres groupes de dispositions doivent être révisées. Les auteurs donnent un aperçu des nouvelles dispositions centrales et abordent en détail des aspects choisis relatifs à l’application de la loi. Ils mettent en évidence l’introduction de devoirs de diligence fondés sur le risque lié…
Dr. Peter Lutz LL.M., Martin Kern M.A.
SJZ-RSJ 12/2015 | p. 301
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Article de fond

Abschaffung der Inhaberaktie sowie neue strafrechtliche Sanktionen für ­Verwaltungsrat und Aktionäre

La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui entrera en vigueur le 1er novem­bre 2019, apporte des modifications importantes au Code des obligations et au Code pénal. Elle concerne toutes les SA et les Sàrl et entraîne aussi un durcissement notable dans la réglementation du GAFI. Les…
Prof. Dr. iur. Lukas Glanzmann LL.M.
SJZ-RSJ 20/2019 | p. 611
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Article de fond

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäscherei­bekämpfung?

Dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral voudrait ancrer dans la loi une obligation de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. L’auteur analyse le droit pénal, celui relatif au blanchissement d’argent en vigueur, ainsi que la CDB et aboutit au constat que le droit suisse ne prévoit pas une obligation de vérification telle que…
Prof. Dr. iur. Othmar Strasser
SJZ-RSJ 15/2020 | p. 525
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Article de fond

Das Genossenschafterverzeichnis i.S.v. Art. 837 OR

L’art. 837 CO a été modifié à plusieurs reprises et de nouvelles exigences ont été ajoutées. De nombreuses modifications législatives récentes (CO, ORC, LB, LBA) ont également un impact sur son contenu réglementaire. L’article explique le contexte et l’objet de l’actuel art. 837 CO et analyse la manière dont il affecte d’autres questions juridiques, notamment la liste des…
Prof. Dr. iur. Sabine Kilgus LL.M., Dr. iur. Nadja Fabrizio
SJZ-RSJ 16-17/2021 | p. 795
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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Umsetzung der von der OECD mit grosser Rückendeckung der G-20-Staaten entwickelten Standards zur Herstellung eines fairen Steuerwettbewerbs in Bezug auf die Unternehmensbesteuerung sowie die Bekämpfung der Steuerflucht haben den Gesetzgeber auch in diesem Berichtsjahr auf Trab gehalten. Stichworte hierzu sind das sich derzeit in der parlamentarischen Beratung befindende Mammutprojekt der…
Prof. Dr. René Matteotti
SJZ-RSJ 11/2016 | p. 274
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Le point sur

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungs­recht / Le point sur le droit des associations et fondations

Der Gesetzesentwurf vom 2.3.20162 sieht vor, die Eidgenössische Stiftungsaufsicht aus der zentralen Bundesverwaltung auszugliedern und in eine unabhängige, öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit zu überführen.3 Zugleich enthält die Vorlage zahlreiche Vorschriften, die das Aufsichtsrecht des ZGB materiell verändern könnten und weit über eine gesetzliche Konkre­tisierung
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob
SJZ-RSJ 21/2017 | p. 528
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Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarktrecht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Im schweizerischen Finanzmarktaufsichtsrecht steht die neue Finanzmarktarchitektur mit den drei Gesetzgebungsprojekten FinfraG (Finanzinfrastrukturgesetz), FIDLEG (Finanzdienstleistungsgesetz) und FINIG (Finanzinstitutsgesetz) im Zentrum. Mit diesem Umbau werden die «grossen» (vertikal genannten) sektorbezogenen Finanzmarktgesetze gemäss Art. 1 Abs. 1 FINMAG teilweise durch (horizontale)…
em. Prof. Dr. Peter Nobel
SJZ-RSJ 1/2015 | p. 11
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