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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Einsichtsrecht

45 résultats trouvés

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Article de fond

Ombudsverfahren und Datenschutz

Pour accomplir ses tâches, l’ombudsman doit pouvoir avoir accès non seulement au dossier de la partie plaignante, mais également à celui de tiers. Les auteurs examinent la question de savoir si le refus d’une autorité d’accorder l’accès au dossier de tiers, fondé sur la loi zurichoise sur l’information et la protection des données, est ou non légal. Ils présentent en outre les moyens à…
Prof. Dr. Tobias Jaag LL.M., Dr. Markus Rüssli LL.M.
SJZ-RSJ 4/2016 | p. 89
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Der Bund hat seine Bemühungen zur Revision des Datenschutzgesetzes (DSG) weiter vorangetrieben. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) wurde vom Bundesrat beauftragt, bis Ende August 2016 einen Vorentwurf für eine Revision des DSG zu unterbreiten. Dieser soll insbesondere die Datenschutzreformen in der EU und beim Europarat berücksichtigen1. Diese Reformen sind zurzeit noch…
Dr. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2015 | p. 484
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Article de fond

Die Löschung des Pfändungsverlustschein­eintrages gemäss SchKG

Selon l’art. 149a al. 3 LP, la suppression des inscriptions d’acte de défaut de biens dans le Registre des poursuites n’est prévue qu’en cas de paiement total à l’office. Cependant, la doctrine et la jurisprudence prévoient encore d’autres hypothèses de suppression, à savoir la prescription de l’acte de défaut de biens ou sa nullité. Cet article soutient que, à côté de la nullité au sens de l’
Alexander Kistler MLaw, LL.M., Livia Häberli MLaw
SJZ-RSJ 14/2021 | p. 688
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La page des praticiens

Informationsdefizite bei Mitgliedern von Verwaltungsräten von Schweizer Publikumsgesellschaften?

Les membres du conseil d’administration (CA) des sociétés ouvertes au public sont dépendants des informations fournies par la direction (DG) pour exercer leur fonction. Si les informations transmises sont insuffisantes ou lacunaires, les membres du conseil d’administration peuvent se retrouver en déficit d’information. Une enquête scientifique menée dans le cadre du master en management et droit…
Sarah Ruppen BSc BFH , Dr. iur. Karolina Kuprecht LL.M.
SJZ-RSJ 13/2022 | p. 674
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Article de fond

Die Aktienrechtsreform vor der letzten Etappe? - Teil II

Schon die Botschaft 2007 nennt als eines der Hauptziele der Revision die Stärkung der «Stellung der Aktionärinnen und Aktionäre als Eigentümerinnen und Eigentümer der Gesellschaft».137 Auch die Lex Minder, deren Umsetzung ein Schwerpunkt der Reform ist, sieht eine Kernaufgabe im «Schutz der … Aktionärinnen und Aktionäre».138
Prof. Dr. Peter Forstmoser LL.M., lic. iur. Marcel Küchler
SJZ-RSJ 7/2017 | p. 153
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Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

In der Volksabstimmung vom 11. März 2012 wurde die Volksinitiative «Schluss mit uferlosem Bau von Zweitwohnungen!» angenommen. Dadurch wurde die Bundesverfassung mit dem Artikel 75b ergänzt. Grundsätzlich geht es darum, dass der Anteil der Zweitwohnungen am Gesamtbestand der Wohneinheiten und der für Wohnzwecke genutzten Bruttogeschossfläche einer Gemeinde auf höchstens 20 Prozent beschränkt ist.
Prof. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 3/2016 | p. 62
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