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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Auskunftsrecht

45 résultats trouvés

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Article de fond

Die Erbenausschlussklausel – oder die Kontroverse zwischen Banken- und Erbrechtlern

L’auteure expose les différentes appréciations juridiques de la clause d’exclusion des héritiers émises par les juristes spécialisés en droit bancaire et en droit des successions. Elle montre notamment comment le droit d’information des héritiers n’est pas limité à la protection des réserves héréditaires. Une certaine prudence s’impose donc en relation avec les clauses d’exclusion des héritiers…
Dr. iur. Alexandra Zeiter
SJZ-RSJ 2/2016 | p. 35
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 27. April 2016 haben das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union zwei bedeutende Erlasse zum Datenschutz verabschiedet: die Verordnung zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten (Datenschutz-Grundverordnung)1 und die Richtlinie zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die zuständigen Behörden zum…
Dr. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2016 | p. 449
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Der Bund hat seine Bemühungen zur Revision des Datenschutzgesetzes (DSG) weiter vorangetrieben. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) wurde vom Bundesrat beauftragt, bis Ende August 2016 einen Vorentwurf für eine Revision des DSG zu unterbreiten. Dieser soll insbesondere die Datenschutzreformen in der EU und beim Europarat berücksichtigen1. Diese Reformen sind zurzeit noch…
Dr. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2015 | p. 484
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Article de fond

Ombudsverfahren und Datenschutz

Pour accomplir ses tâches, l’ombudsman doit pouvoir avoir accès non seulement au dossier de la partie plaignante, mais également à celui de tiers. Les auteurs examinent la question de savoir si le refus d’une autorité d’accorder l’accès au dossier de tiers, fondé sur la loi zurichoise sur l’information et la protection des données, est ou non légal. Ils présentent en outre les moyens à…
Prof. Dr. Tobias Jaag LL.M., Dr. Markus Rüssli LL.M.
SJZ-RSJ 4/2016 | p. 89
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Le point sur

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht / Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Gemäss einer Medienmitteilung des Bundes hat sich die AGUR 12 II – die zweite vom IGE einberufene Arbeitsgruppe zur Revision des Urheberrechtsgesetzes – auf einen Kompromiss zur Urheberrechtsrevision geeinigt. Eine Botschaft zur Revision soll noch dieses Jahr an den Bundesrat gehen und publiziert werden. Aus der knappen Medienmitteilung kann geschlossen werden, dass die Revisionsvorlage…
Dr. iur. Mathis Berger LL.M.
SJZ-RSJ 16-17/2017 | p. 400
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Article de fond

Wem gehören meine Daten? Zu Sinn und Nutzen einer Erweiterung des Eigentumsbegriffs

L’auteur soulève la question de savoir à qui appartiennent les données des personnes physiques traitées par les entreprises. Il examine si le droit de la protection des données est apte à accorder une position juridique proche d’un droit de propriété. En s’appuyant sur deux variantes pour aménager et élargir le concept de propriété, il montre de quelle manière un droit de propriété sur les…
Prof. Dr. iur. Florent Thouvenin
SJZ-RSJ 2/2017 | p. 21
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Article de fond

Entwicklung der Corporate Governance nach der Umsetzung der Minder-Initiative

L’auteur montre les évolutions dans le domaine du gouvernement d’entreprise (corporate governance) comme conséquence de la mise en œuvre de l’initiative Minder. Il constate que la discussion relative à la corporate governance s’oriente de plus en plus autour de la notion de parties prenantes (stakeholders); on constate cela tant en lien avec les codes de bonne conduite qu’avec la réglementation…
PD Dr. iur. Christoph B. Bühler LL.M.
SJZ-RSJ 14/2015 | p. 349
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