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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Aufbewahrung von Daten

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Article de fond

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…
Dr. iur. Fabio Babey EMBA HSG, MLaw Seraina Gut
SJZ-RSJ 13/2021 | p. 627
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Le point sur

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer1 auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.2 Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…
Prof. Dr. iur. Felix Uhlmann LL.M., Martin Wilhelm MLaw
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 564
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Article de fond

Digitale Daten als Wirtschaftsgut: digitale Daten als Sache

L’économie digitale produit, transfère et traite les données digitales comme des marchandises. Elles sont aujourd’hui des biens commerciaux du quotidien de la vie économique. De manière surprenante, il manque toutefois une classification juridique claire des données digitales. Se fondant sur le traitement des données dans l’économie et leur délimitation par rapport aux données personnelles et aux…
Dr. Martin Eckert
SJZ-RSJ 10/2016 | p. 245
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 27. April 2016 haben das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union zwei bedeutende Erlasse zum Datenschutz verabschiedet: die Verordnung zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten (Datenschutz-Grundverordnung)1 und die Richtlinie zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die zuständigen Behörden zum…
Dr. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2016 | p. 449
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Article de fond

Die Justiz auf dem Weg zum elek­tro­ni­schen Dossier

L’auteur présente le projet eDossier du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, qui a pour but l’introduction généralisée du dossier électronique au sein des tribunaux suisses. En raison de l’autonomie administrative, les justices cantonale et fédérale sont largement livrées à elle-même pour sa réalisation. Le Tribunal fédéral a donc conclu un contrat de collaboration de droit administratif…
Dr. iur. Paul Tschümperlin
SJZ-RSJ 13/2018 | p. 313
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Article de fond

Das Recht der Fortpflanzungs­medizin in der Schweiz

Le premier enfant conçu par fécondation in vitro est né en Grande-Bretagne en 1978: Louise Brown a fêté son 40 e anniversaire l’année dernière. Depuis lors, la procréation médicalement assistée s’est énormément développée. De plus en plus de femmes et de couples ont besoin de la médecine reproductive pour réaliser leur désir d’enfants. Cela tient au fait que la fondation d’une famille est de…
Prof. Dr. iur. Andrea Büchler
SJZ-RSJ 12/2019 | p. 375
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Article de fond

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…
Dr. iur. Beat Jucker
SJZ-RSJ 7/2016 | p. 169
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