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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour öffentlichen Beurkundung

34 résultats trouvés

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Article de fond

Grundstück­kauf, Kauf­vorvertrag – Vorkaufs­recht, Kaufsrecht und Rückkaufs­recht

Les auteurs présentent les principes les plus importants en matière de ventes d’immeubles, de promesses de vente ainsi que de contrats ou parties de contrats apparentés, notamment les droits de préemption, d’emption et de réméré. Ils décrivent les règles de forme, la création, la cessibilité, la durée, l’annotation et l’exercice des droits et des contrats relatifs à des immeubles ou à des quotes…
Prof. Dr. iur. Roland Pfäffli, Dr. iur. Amédéo Wermelinger
SJZ-RSJ 21/2017 | p. 513
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Article de fond

Nachehelicher Unterhalt als Auslaufmodell

La faute ne joue plus de rôle dans le droit actuel du divorce. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la répartition des rôles durant le mariage est déterminante pour fixer la contribution d’entretien. L’auteur critique la pratique du Tribunal fédéral qui oppose au mariage, qui peut être facilement dissous, une systématique des règles de l’entretien reposant sur le principe de la solidarité…
Dr. iur. Fulvio Haefeli
SJZ-RSJ 18/2016 | p. 417
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Article de fond

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…
Prof. Dr. Lukas Müller
SJZ-RSJ 16-17/2020 | p. 555
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Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 1. Januar 1965 wurden die Bestimmungen über das Stockwerkeigentum in das ZGB aufgenommen und in Kraft gesetzt. Das Stockwerkeigentum ist heute etabliert und prägt die Wohnsituation vieler Menschen in der Schweiz. Nach über 50 Jahren ist jedoch der Zeitpunkt gekommen, um die bestehende Gesetzgebung zu überprüfen.
Prof. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 5/2017 | p. 107
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Article de fond

Grundpfandrechte – Bekanntes und weniger Bekanntes

Depuis la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier en 2012, la cédule hypothécaire de registre s’est imposée dans la pratique comme un moyen de garantie qui répond aux concepts modernes de transactions juridiques fondées sur les sûretés. Aujourd’hui, lors de nouveaux financements, on exige principalement comme garantie des cédules hypothécaires de registre…
Dr. iur. Mascha Santschi Kallay, Prof. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 22/2018 | p. 517
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Le point sur

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht / Le point sur le droit des associations et fondations

Nach Abschreibung der Motion Luginbühl (09.3344)1 wurde von der «Parlamentarischen Gruppe Philanthropie/Stiftungen» eine Expertengruppe eingesetzt. Deren Anstrengungen mündeten in eine am 9.12.2014 von Werner Luginbühl im SR eingereichte parlamentarische Initiative (14.470) mit dem Titel «Schweizer Stiftungsstandort weiter stärken».2 Das Parlament wird darin aufgefordert, punktuelle…
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob
SJZ-RSJ 21/2015 | p. 528
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La page des praticiens

Das Ehepaar als Eigentümer des Eigenheims

Lorsqu’un couple souhaite acquérir un logement, la question se pose de savoir quelle forme juridique il faut choisir pour l’inscription au registre foncier. Cet article présente les deux modèles courants (copropriété et société simple) et leurs effets, avec un examen du régime matrimonial de la communauté de biens (P.P.).
Dr. iur. Mascha Santschi Kallay, Prof. em. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 1/2024 | p. 48
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