Responsabilité civile

Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative und Unternehmenshaftung

Cet article analyse les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, ainsi que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur ce thème, mis en consultation. Il se concentre en particulier sur la question des risques de responsabilité pour les entreprises. Il conclut que de tels risques sont réels…

Bundesgericht, Urteil 4A_635/2020 vom 5. Mai 2021

Art. 55 CO. Le seul fait qu'un produit ait joué un rôle dans la survenance d’un dommage ne permet pas de conclure que le dommage a été causé par une défectuosité du produit. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 4A_25/2021 vom 24. August 2021

Art. 56 al. 1 CO. Des exigences strictes s’appliquent à la preuve libératoire en cas de responsabilité du détenteur d’un animal. S’il existe un doute sur les faits à décharge, il faut admettre la responsabilité du détenteur de l’animal. (P.P.)

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la respon­sabilité civile

Auf den 1. Januar 2020 ist das revidierte Verjährungsrecht in Kraft getreten. Die zentralen Punkte sind die Verlängerung der kurzen relativen Verjährungsfrist im Deliktsrecht, die Einführung einer zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung sowie die Überarbeitung der ausserordentlichen Verjährungsfristen für Forderungen aus strafbaren Handlungen…

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2019.27) 13.8.2019

Art. 58 al. 1 et art. 44 al. 1 CO. Il y a un défaut d’entretien lorsque, dans une station de lavage, le chemin entre la boîte de lavage et le distributeur de jetons n’est pas salé alors que la température extérieure s’approche de la limite de gel. Il n’est pas suffisant de placer des panneaux d’avertissement. Cependant, dans ces circonstances, le client doit lui aussi s’attendre à du verglas et…

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…

Der Regress des Schadens­versicherers auf den Kausal­haftenden

Avec une certaine ténacité, le Tribunal fédéral était jusqu’alors resté attaché à la volonté historique du législateur, interprétant l’art. 72 LCA à l’aune de l’art. 51 al. 2 CO. Il intégrait ainsi l’assureur dommages à la cascade de recours et lui déniait le droit de se retourner contre les personnes tenues en vertu de responsabilités causales. Dans un revirement…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Die Bundesversammlung hat am 15. Juni 2018 die Änderungen des Obligationenrechts zum Verjährungsrecht¹ verabschiedet.² Die beiden zentralen Elemente der Revision sind die Verlängerung der relativen Verjährungsfrist von bisher einem Jahr auf drei Jahre im Delikts- und Bereicherungsrecht und die Einführung einer neuen zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Personenschäden. Bei Tötung oder…

Urteil 4A_36/2019 vom 21.2.2019

Art. 56 CO. Sur un terrain de dressage pour chiens, le détenteur d’un chien a l’obligation de le surveiller avec une attention moins étroite que dans un espace public, notamment lorsque l’animal ne s’est pas comporté auparavant de façon problématique. P.P.

Urteil 4A_602/2018 vom 28.5.2019

Art. 40c LCdF. Les CFF répondent des dommages corporels causés lorsqu’un de leurs usagers est poussé devant un train par un tiers incapable de discernement. Ils ne peuvent pas se prévaloir des causes d’exonération de la responsabilité prévues par la LCdF. P.P.