La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires
En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.
Aufgrund des Prinzips der Relativität der Verträge, insbesondere im Verhältnis zum Gesellschaftsrecht, besteht die Gefahr, dass Aktionärsbindungen von den Parteien umgangen werden. Ziel des vorliegenden Beitrages ist es, die den Aktionären zur Verfügung stehenden Mittel zu prüfen, um die Durchsetzbarkeit ihrer Aktionärsbindungen zu verbessern.
I. Introduction
Les conventions entre actionnaires1 (Aktionärbindungsverträge; shareholders’ agreements) (ci-après également «SHA») sont extrêmement courantes en pratique, notamment en raison du fait que les instruments statutaires et les règlements internes de la société ne…
