Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

A. Modifications législatives entrées en vigueur

1. 1. À titre de rappel¹, les modifications législatives en droit de la famille entrées en vigueur le 1^er janvier 2023 sont en particulier les suivantes:

• Selon les modifications du droit des successions², l’attribution en sus de la moitié du bénéfice d’acquêts à l’époux survivant n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves du conjoint et des enfants communs (et de leurs descendants) en vertu de l’art. 216 al. 2 CC³ et, sauf convention contraire, n’est pas applicable lorsque le décès intervient alors qu’une procédure de divorce est pendante au sens des art. 217 al. 2 et 241 al. 4 CC; dans ce dernier cas, le conjoint survivant n’est d’ailleurs plus héritier réservataire et sa part successorale peut lui être retirée par disposition pour cause de mort (art. 472 al. 1 CC).
• Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption et qui en remplissent les…