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From the magazine SJZ-RSJ 19/2022 | S. 927-928 The following page is 927

Tribunal fédéral des brevets, Décision O2019_011 du

Art. 714 CO en lien avec art. 715 CO. Une décision du conseil d’administration n’est nulle pour absence de convocation de tous les membres que lorsque le vice de convocation constitue la cause de l…

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