Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte
I. Personnalité
A. Législation
Le 29 janvier 2016 s’est achevée la procédure de consultation relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est prévu d’introduire la possibilité d’obliger la personne violente interdite de périmètre (art. 28b CC) à porter un dispositif électronique au poignet ou à la cheville. Le tribunal civil sera tenu, si nécessaire, de communiquer ses décisions à l’autorité d’intervention cantonale (généralement la police) et à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
B. Jurisprudence
1. Capacité civile
Le TF a rappelé les principes applicables en matière de discernement (le caractère éventuellement déraisonnable d’une décision n’étant qu’un indice) et l’a admis dans le cas présent (choix entre capital et rente)2.
2. Protection de la personnalité
En 2006 et en 2010, le Conseiller d’État fribourgeois Pascal…
