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Aide à la recherche

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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

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Résultats de recherche pour wirtschaftlich berechtigte Person

14 résultats trouvés

Votre choix
2016
Article de fond

Wer ist die wirtschaftlich berechtigte Person gemäss Art. 697j OR?

Les auteurs définissent la notion juridique d’ayant droit économique, un concept clé dans la mise en œuvre des recommandations du GAFI, et expliquent la manière d’établir l’ayant droit économique. Ils analysent la question controversée en pratique de savoir qui, selon l’art. 697j CO, doit être annoncé en tant qu’ayant droit économique. Pour mieux illustrer ce devoir d’annoncer, ils…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M., Dario Galli MLaw
SJZ-RSJ 21/2016 | p. 481
Article de fond

GAFI-Pflichten des Verwaltungsrats gemäss Art. 697m Abs. 4 OR bei der Ausübung von Aktionärsrechten

Les nouveaux art. 697i-697m CO, qui transposent les recommandations du GAFI, suscitent un certain nombre de questions terminologiques et conceptuelles. L’auteur analyse les notions d’«acquisition» d’une action non cotée et d’«obligation d’annoncer» cette acquisition. Il relève les conséquences d’une violation de l’obligation d’annoncer, ainsi que les obligations de contrôle du conseil d…
La bibliographie

VSB 2016

Auf Beginn dieses Jahres wurde die Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken («VSB») den revidierten Empfehlungen der Arbeitsgruppe für finanzielle Massnahmen gegen…
Sara Zahner MLaw
SJZ-RSJ 22/2016 | p. 534
Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

1. Bei Erscheinen dieses Beitrags dürften die bundesrätlichen Vorstellungen über die Umsetzung der Motion Gutzwiller bekannt und für die weitere Diskussion wichtiger sein als einige vergangene Details wie die im Juni 2015 mit einem Nein-Stimmenanteil von 71% gescheiterte Erbschaftssteuerinitiative; die Geschichte lehrt allerdings, dass es ein Ende der Geschichte nicht gibt. Und so steht auch dem
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, lic. iur. Annasofia Kamp
SJZ-RSJ 5/2016 | p. 123
Article de fond

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…
Article de fond

Digitale Daten als Wirtschaftsgut: Besitz und Eigentum an digitalen Daten

Se fondant sur sa thèse selon laquelle les règles générales des droits réels s’appliquent aux données numériques, l’auteur répond à la question de savoir à qui ces données appartiennent. Il montre qu’on peut tenir compte du besoin de règles simples, claires et prévisibles pour le traitement juridique des données numériques en les qualifiant de choses et en leur appliquant le régime de la…
Article de fond

Nachehelicher Unterhalt als Auslaufmodell

La faute ne joue plus de rôle dans le droit actuel du divorce. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la répartition des rôles durant le mariage est déterminante pour fixer la contribution d’entretien. L’auteur critique la pratique du Tribunal fédéral qui oppose au mariage, qui peut être facilement dissous, une systématique des règles de l’entretien reposant sur le principe de la solidarité…
Dr. iur. Fulvio Haefeli
SJZ-RSJ 18/2016 | p. 417
Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Umsetzung der von der OECD mit grosser Rückendeckung der G-20-Staaten entwickelten Standards zur Herstellung eines fairen Steuerwettbewerbs in Bezug auf die Unternehmensbesteuerung sowie die Bekämpfung der Steuerflucht haben den Gesetzgeber auch in diesem Berichtsjahr auf Trab gehalten. Stichworte hierzu sind das sich derzeit in der parlamentarischen Beratung befindende Mammutprojekt der…
Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

In der Volksabstimmung vom 11. März 2012 wurde die Volksinitiative «Schluss mit uferlosem Bau von Zweitwohnungen!» angenommen. Dadurch wurde die Bundesverfassung mit dem Artikel 75b ergänzt. Grundsätzlich geht es darum, dass der Anteil der Zweitwohnungen am Gesamtbestand der Wohneinheiten und der für Wohnzwecke genutzten Bruttogeschossfläche einer Gemeinde auf höchstens 20 Prozent beschränkt ist.
Article de fond

Zuwendungen von Dritten in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen – arbeits-, straf- und steuerrechtliche Aspekte

Dans le secteur des services, il est fréquent pour les employés de recevoir des cadeaux; ceux-ci vont souvent au-delà d’un pourboire généreux. Les auteurs analysent la question de savoir dans quels cas les libéralités doivent être restituées à l’employeur, celle du rôle de la volonté de donner du tiers, et celle de savoir quelles sont les différences entre présents d’usage, pourboires et…