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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour wirtschaftlich berechtigte Person

21 résultats trouvés

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2022
La page des praticiens

Anonymisierungstechniken bei Blockchains

Les utilisateurs de blockchains apparaissent sous pseudonymes. Il est néanmoins régulièrement possible d’établir un lien entre le pseudonyme et un utilisateur. Cet article traite de techniques d’anonymisation qui rendent difficile, voire impossible, l’identification des utilisateurs sur la base des pseu­donymes. Du point de vue de la protection des données, l’anonymisation des inscriptions au…
Prof. Dr. iur. Bruno Pasquier LL.M.
SJZ-RSJ 7/2022 | p. 357
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La page des praticiens

Identifizierungspflichten von Banken bei Geschäftsbeziehungen mit Sitzgesellschaften

Outre un certain nombre d’objectifs légitimes, les sociétés de domicile peuvent aussi être utilisées pour dissimuler l’identité de l’ayant droit économique de valeurs patrimoniales. Afin d’empêcher le blanchiment d’argent, les banques et autres intermédiaires financiers sont soumis à diverses obligations fondées sur la loi sur le blanchiment d’argent. Ces obligations sont concrétisées dans l’OBA,…
Dr. iur. Thomas Nagel, Klaus Wiesehöfer M.A. in Finance & Banking
SJZ-RSJ 3/2022 | p. 139
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Article de fond

Loyalitätsaktien

Lors de la révision du droit de la société anonyme, la proposition de réglementation du Conseil national sur les actions de loyauté n’était pas encore prête; le sujet est désormais à l’ordre du jour du Conseil fédéral. Le postulat 18.4092 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conséquences des actions de loyauté. En plus d’une analyse d’impact de la réglementation, le rapport…
Dr. iur. Valentin Jentsch LL.M.
SJZ-RSJ 6/2022 | p. 267
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Article de fond

Die Kontosperre: Eine Auslegeordnung

Ordonner le blocage d’un compte bancaire est un instrument populaire et fréquemment utilisé pour mettre en sûreté des valeurs patrimoniales. Souvent, la personne concernée n’a initialement pas connaissance du blocage du compte et/ou réagit trop tard lorsqu’elle en est informée. La présente contribution entend présenter un état des lieux de la question à l’aune de la jurisprudence récente, afin d…
Dr. iur. Michael Daphinoff LL.M., Fortesa Berisha MLaw
SJZ-RSJ 2/2022 | p. 71
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Le point sur

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 9. Dezember 2014 hat der ehemalige Ständerat Werner Luginbühl die Parlamentarische Initiative zur «Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts» mit acht Massnahmen eingereicht.1 Damals hätte wohl niemand gedacht, dass fast (auf den Tag genau) sieben Jahre vergehen mussten, bis sich die Bundesversammlung zu einer Schlussentscheidung in dieser Angelegenheit durchringen konnte. Am 17. Dezember…
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob M.l.L., Renata Trajkova MLaw
SJZ-RSJ 21/2022 | p. 1027
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Article de fond

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…
Sarah Kunz von Hoyningen-Huene MLaw, Jutta Sonja Oberlin LL.M.
SJZ-RSJ 23/2022 | p. 1123
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Article de fond

Die Ausnahme vom Dispositionsgrundsatz im Zivilprozess

En procédure civile, la maxime de disposition s’applique en principe. L’exception à cette règle, la maxime d’office, ne s’applique qu’exceptionnellement. La présente contribution met en lumière ce cas d’exception en matière de procédure civile, en expliquant notamment ce qu’il signifie pour la procédure civile, quand et comment il doit être respecté. Dans ce contexte, l’intérêt des tiers et du…
Prof. Dr. iur. Beat Brändli
SJZ-RSJ 21/2022 | p. 1007
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Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 18. September 2019 hat Nationalrat Karl Vogler (CVP/OW) die Motion Nr. 19.4059 eingereicht,1 wonach der Bundesrat beauftragt wurde, einen Aktionsplan «Digitalisierung des geologischen Untergrunds» zur Sicherung zukünftiger Investitionen für unterirdische Infrastrukturen, für die Gewinnung von Georessourcen und für die Lagerung von Abfällen zu erstellen. Die Motion wurde sowohl vom Nationalrat…
Prof. em. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 4/2022 | p. 185
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Le point sur

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO1 aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…
Prof. Dr. iur. Sarah Summers, Michael Weber MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2022 | p. 813
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