Résultats de recherche pour vertragliche Sorgfaltspflicht

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Grenzen vertraglicher Haftungsbeschränkungen

L’auteure analyse des arrêts du Tribunal fédéral qui examinent des clauses de limitation de responsabilité figurant dans des conditions générales. Son analyse montre que les limites de la validité des clauses d’exclusion de responsabilité reposent souvent sur les mêmes critères. Ces limites sont notamment atteintes lorsqu’en raison d’une position de monopole, toute négociation est exclue, lorsque…

Haftungsfragen beim Handel von digitalen Vermögenswerten

La nouvelle loi sur la TRD (loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués), entrée en vigueur de manière échelonnée les 1^er février et 1^er août 2021, crée un régime juridique de papiers-valeurs et de surveillance pour le commerce avec des données numériques patrimoniales. Une norme de responsabilité spécifique…

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…

Identifizierungspflichten von Banken bei Geschäftsbeziehungen mit Sitzgesellschaften

Outre un certain nombre d’objectifs légitimes, les sociétés de domicile peuvent aussi être utilisées pour dissimuler l’identité de l’ayant droit économique de valeurs patrimoniales. Afin d’empêcher le blanchiment d’argent, les banques et autres intermédiaires financiers sont soumis à diverses obligations fondées sur la loi sur le blanchiment d’argent. Ces obligations sont concrétisées dans l’OBA,…

Kritische Sicht auf die vom Bundesgericht im Verantwort­lich­keitsrecht verwendete Business Judgement Rule (BJR)

L’auteur analyse les principes établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la «Business Judgement Rule» (BJR) et examine de manière critique la compréhension qu’elle reflète. Il propose alors un correctif dans la manière de traiter la BJR avec pour conséquence qu’il s’agirait de s’attaquer uniquement au comportement d’un organe qui enfreint clairement ses devoirs. La BJR n’est pas…

Sorgfalt in der Lieferkette

La protection des droits de l’homme et de l’environnement continue d’avoir un impact sur le droit des contrats. Alors qu’il appartenait auparavant aux entreprises et aux sous-traitants de se consacrer à ces questions au travers de leurs contrats; désormais, des réglementations supranationales et nationales imposent ou envisagent de l’imposer à l’avenir. A l’échelon européen, cela concerne en…

Cloud – alles Risiko?

Comme tout traitement de données par des organes publics, le traitement de données sur mandat doit être effectué conformément à la loi. Si le traitement des données est délocalisé sur le cloud, il faut se poser d’abord des questions juridiques. Ainsi, il faut se demander si la délocalisation est autorisée, dès lors qu’aucune disposition, légale ou autre, ne s’y oppose et que le mandant peut…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la respon­sabilité civile

Auf den 1. Januar 2020 ist das revidierte Verjährungsrecht in Kraft getreten. Die zentralen Punkte sind die Verlängerung der kurzen relativen Verjährungsfrist im Deliktsrecht, die Einführung einer zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung sowie die Überarbeitung der ausserordentlichen Verjährungsfristen für Forderungen aus strafbaren Handlungen…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2023 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Arbeiten im Jobsharing

Les avantages du modèle de travail en job-sharing suscitent de grandes attentes, en particulier la possibilité d’organiser son propre temps de travail, la flexibilité qui en découle, ainsi que la perspective de pouvoir »gravir les échelons de sa carrière« tout en travaillant à temps partiel. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement lorsque la charge de travail d’un même poste est partagée…

Unternehmenshaftung für Menschenrechtsverletzungen

Wir erleben derzeit eine Verrechtlichung der Unternehmensverantwortung. Letztere ist zwar keineswegs ein neues Phänomen, denn wohl schon immer hat es Unternehmer und Unternehmen gegeben, die sich…

Der Miet­vertrag im Shopping Center – aus­ge­wähl­te As­pek­te

Compte tenu du renforcement des canaux de distribution alternatifs, les locataires de centres commerciaux doivent redoubler d’efforts pour survivre. L’auteure présente les caractéristiques du contrat de bail dans les centres commerciaux et identifie les différents intérêts des parties au contrat. À l’aide d’exemples tirés de la pratique, elle illustre notamment les particularités du devoir d…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 4A_359/2017 vom 16. Mai 2018 äussert sich das Bundesgericht zur Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit von Handelsgericht und Mietgericht.

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…

Corporate Climate Responsibility – aktienrechtliche Haftungsrisiken für den Verwaltungsrat?

Sous la dénomination Corporate Social Responsability, on discute fréquemment le contenu de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Compte tenu des risques liés au changement climatique, la question se pose de savoir si ce contenu devrait être élargi vers une Corporate Climate Responsibility, à savoir une responsabilité des entreprises pour le climat. Cet article examine,…

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarktrecht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Im schweizerischen Finanzmarktaufsichtsrecht steht die neue Finanzmarktarchitektur mit den drei Gesetzgebungsprojekten FinfraG (Finanzinfrastrukturgesetz), FIDLEG (Finanzdienstleistungsgesetz) und FINIG (Finanzinstitutsgesetz) im Zentrum. Mit diesem Umbau werden die «grossen» (vertikal genannten) sektorbezogenen Finanzmarktgesetze gemäss Art. 1 Abs. 1 FINMAG teilweise durch (horizontale)…

Home Office – arbeits-, sozialversicherungs- und steuerrechtliche Aspekte

Toujours plus d’entreprises offrent à leurs employés la possibilité de travailler de chez eux. Les auteurs examinent de nombreux aspects liés au « home office » (télétravail) et délimitent celui-ci par rapport au contrat de mandat ou d’entreprise. Outre la question de l’indemnité pour l’espace et les outils de travail, celle de la protection des données et de la sécurité au travail, les auteurs…

Herausforderungen durch Cybersecurity in der modernen Unternehmensrealität

La menace des cyberattaques contre les entreprises a considérablement augmenté au cours des dernières années. Dans ce contexte, la pratique montre qu’une bonne compliance en matière de cybersécurité doit être proactive et mise en œuvre notamment au travers des directives de l’entreprise en matière de protection des données, d’organisation, de droit du travail et de surveillance. D’un point de vue…

Haftungs­erleichterung für Verfehlungen der Revisions­stelle?

L’auteur examine la question de savoir si la confiance élevée du public dans les rapports de révision des entreprises est justifiée et si les déclarations que ceux-ci contiennent peuvent fonder une re­s­ponsabilité. Il analyse la nature juridique du rapport de révision et met en évidence les conditions qui doivent être remplies pour retenir une responsabilité dans la révision. Il est en…

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum stand erneut die Aktienrechtsrevision im Mittelpunkt. Nach dem Beschluss des NR im Juni 2018 ging das Geschäft an die RK-SR, die am 7.11.2018 weitreichende Änderungen vorschlug. Diese stiessen auf breiten Widerstand und veranlassten SR Noser, einen Nichteintretensantrag zu stellen. Der SR lehnte diesen am 11.12.2018 mit 23:20 Stimmen ab und wies die Vorlage zur Überarbeitung…

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die Aktienrechtsrevision, die Konzernverantwortungsinitiative sowie die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Gesellschaftsrecht im Mittelpunkt.

Konzern­verantwortungs­initiative und Geschäfts­herren­haftung

L’article traite des conséquences juridiques de l’initiative pour des multinationales responsables. Il aborde notamment la responsabilité que prévoit cette initiative à l’encontre des sociétés mères installées en Suisse pour les violations des droits de l’homme et les infractions contre l’environnement commises par leurs filiales à l’étranger. L’auteur rejette cette initiative et montre les…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2017 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten. Hängig ist die Revision des Verjährungsrechts (Verlängerung Verjährungsfristen). Am 4. September 2017 hat die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats beschlossen, dem Rat zu beantragen, die Vorlage zur Revision des Verjährungsrechts abzuschreiben. Anders entschieden hat die Kommission…

Verantwortliche Vermögensbewirtschaftung durch Stiftungen

L’auteur analyse la responsabilité du conseil de fondation pour l’administration d’une partie du patrimoine de la fondation, lorsque celui-ci n’est pas engagé pour promouvoir les buts de la fondation. L’administration du patrimoine doit faire sens économiquement et doit améliorer la capacité de rendement du patrimoine ou du moins la maintenir. L’auteur présente les droits et les devoirs que le…