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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour unlauter Wettbewerb

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2022
Le point sur

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Die Änderung eines urheberrechtlich geschützten Werks setzt die Zustimmung der Rechteinhaber voraus. Dieser Grundsatz gilt es auch beim Weglassen, Ersetzen, Hinzufügen oder Übersetzen von Passagen aus Liedtexten zu beachten.1 Anderes gilt nur, wenn eine urheberrechtliche Schranke anwendbar ist. Im zu entscheidenden Fall lag nach dem Dafürhalten des Bezirksgerichts Zürich eine Parodie vor, da…
Dr. iur. Mathis Berger LL.M.
SJZ-RSJ 19/2022 | p. 918
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Article de fond

Relative Marktmacht – Bedeutung der revidierten schweizerischen Missbrauchs­aufsicht für die Digitalwirtschaft

Le 1er janvier 2022, le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)», adopté par le Parlement, est entré en vigueur. Il a entraîné des modifications fondamentales de la Loi fédérale sur les cartels (LCart). Parmi celles-ci, le présent article analyse l’extension générale du contrôle des abus selon l’
Prof. Dr. iur. Adrian Künzler
SJZ-RSJ 10/2022 | p. 479
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Le point sur

Entwicklungen im Kartellrecht | Le point sur le droit des cartels

Diese Berichterstattung schliesst an die der letzten Jahre an.1 Sie umfasst das Kalenderjahr 2021 und beschränkt sich auf den Bereich des Kartellrechts. Die Entwicklungen im Bereich des unlauteren Wettbewerbs werden in dieser Zeitschrift jeweils zusammen mit dem Immaterialgüterrecht dargestellt. Für das Preisüberwachungsrecht wird auf den kürzlich erschienenen Jahresbericht des Preisüberwachers…
Dr. iur. Reto Jacobs LL.M.
SJZ-RSJ 9/2022 | p. 445
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Article de fond

Decentralized Finance (Teil 2)

La finance décentralisée (DeFi) est une manière nouvelle et de plus en plus importante de gérer des actifs numériques et d’effectuer des transactions avec ceux-ci. La première partie de cet article a présenté les principales caractéristiques, la structure typique ainsi que quelques exemples d’utilisation actuelle. Cette seconde partie porte sur les difficultés qui découlent de la décentralisation…
Dr. iur. Benedikt Maurenbrecher, Dr. iur. Benjamin Leisinger LL.M.
SJZ-RSJ 14/2022 | p. 704
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Article de fond

Die mittelbare Wirkung ausländischer Sanktionen im Schweizer Banken- und Wirtschaftsrecht

L’adoption de sanctions économiques n’a cessé d’augmenter ces dernières années; celles-ci sont utilisées par les États du monde entier comme moyen d’affrontement politique. Bien que la Suisse ne recoure traditionnellement aux sanctions qu’avec retenue, la jurisprudence suisse la plus récente a montré que les sanctions étrangères ont aussi un impact juridique sur les entreprises suisses au travers…
Prof. Dr. iur. Ulrich G. Schroeter
SJZ-RSJ 11/2022 | p. 531
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La page des praticiens

Busse auf Verdacht?

La procédure d’amende d’ordre est rapide, simple, mais problématique du point de vue de l’État de droit. Elle ne peut faire valoir ses avantages que dans des limites étroites. Un passage ultérieur à la procédure pénale (CPP) n’est pas toujours approprié pour compenser le défaut de garanties de procédure ou pour rétablir ultérieurement l’intégrité de la procédure. En fin de compte, la procédure…
Dr. iur. Reto Patrick Müller
SJZ-RSJ 20/2022 | p. 984
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