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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour unlauter Wettbewerb

9 résultats trouvés

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2021
Article de fond

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Les clauses contractuelles autorisant une partie à percevoir des frais supplémentaires pour l’établissement d’une facture sur papier ou à mettre à charge de son cocontractant des frais de rappel en cas de retard de paiement sont devenues la norme dans de nombreux contrats de services «business to consumer». La présente contribution a pour but de contrôler le contenu de telles clauses à l’aune de…
Dr. iur. Damien Oppliger
SJZ-RSJ 13/2021 | p. 638
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Le point sur

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Für den Bereich der kollektiven Rechtewahrnehmung sind gerichtliche Klarstellungen erfolgt. So ist festgestellt worden, dass Organpersonen eines Vereins, die aufgrund ihrer Tätigkeiten Vergütungen hätten abrechnen müssen, gestützt auf die allgemeinen Grundsätze der persönlichen Haftung von Organpersonen bei schuldhaftem Verhalten auch persönlich für Urheberrechtsvergütungen haften können.
Dr. iur. Mathis Berger LL.M.
SJZ-RSJ 18/2021 | p. 875
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Article de fond

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…
Prof. Dr. iur. Rodrigo Rodriguez, Bastian Heinel MLaw
SJZ-RSJ 10/2021 | p. 475
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Article de fond

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…
Prof. Dr. iur. Leander D. Loacker M.Phil., Lara Blumer BLaw
SJZ-RSJ 22/2021 | p. 1055
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Le point sur

Entwicklungen im Kartellrecht | Le point sur le droit des cartels

Diese Berichterstattung schliesst an die der letzten Jahre an.1 Sie umfasst das Kalenderjahr 2020 und beschränkt sich auf den Bereich des Kartellrechts. Die Entwicklungen im Bereich des unlauteren Wettbewerbs werden in dieser Zeitschrift jeweils zusammen mit dem Immaterialgüterrecht dargestellt. Für das Preisüberwachungsrecht wird auf den kürzlich erschienenen Jahresbericht des Preisüberwachers…
Dr. iur. Reto Jacobs LL.M.
SJZ-RSJ 9/2021 | p. 442
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Article de fond

Haftungsfragen beim Handel von digitalen Vermögenswerten

La nouvelle loi sur la TRD (loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués), entrée en vigueur de manière échelonnée les 1er février et 1er août 2021, crée un régime juridique de papiers-valeurs et de surveillance pour le commerce avec des données numériques patrimoniales. Une norme de responsabilité spécifique…
Prof. Dr. iur. Rolf H. Weber
SJZ-RSJ 14/2021 | p. 679
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Article de fond

Die Anlageberatung

Cette contribution examine la relation fondamentale entre le droit des contrats et le droit de la surveillance, en particulier l’influence du droit des contrats sur le droit de la surveillance. À l’aide de l’exemple des éléments constitutifs du conseil en placement, l’importance pratique des critères du droit des contrats pour l’évaluation prudentielle sera démontrée. Les conséquences de l…
Alexander Jänchen
SJZ-RSJ 20/2021 | p. 955
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Article de fond

Die Pflicht der Privatklägerschaft zur Ent­schädigung der obsiegenden beschuldigten Person im Rechtsmittelverfahren

L’obligation d’indemniser le prévenu qui obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité dans le cadre d’une procédure de recours (lato sensu) est régie par l’art. 432 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral a complété le cadre réglementaire et étendu cette obligation au travers d’une jurisprudence fluctuante. La présente contribution a pour but de retracer et d’analyser…
Kastriot Lubishtani MLaw, Andrés Payer cand.iur.
SJZ-RSJ 24/2021 | p. 1155
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