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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour strafrechtliche Folgen bei Verletzung der Meldepflicht

32 résultats trouvés

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La page des praticiens

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…
Dr. iur. Martin D. Küng
SJZ-RSJ 1/2022 | p. 53
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La page des praticiens

Herausforderungen durch Cybersecurity in der modernen Unternehmensrealität

La menace des cyberattaques contre les entreprises a considérablement augmenté au cours des dernières années. Dans ce contexte, la pratique montre qu’une bonne compliance en matière de cybersécurité doit être proactive et mise en œuvre notamment au travers des directives de l’entreprise en matière de protection des données, d’organisation, de droit du travail et de surveillance. D’un point de vue…
Dr. iur. Oliver M. Brupbacher LL.M., Dr. iur. Claudia Götz Staehelin LL.M.
SJZ-RSJ 10/2022 | p. 512
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 20201 (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Dr. iur. Claude Humbel LL.M.
SJZ-RSJ 21/2022 | p. 1017
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Fokus dieses Berichtszeitraums standen der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative (KVI), die Unternehmensnachfolge sowie die Reform des Handelsregisterrechts.
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Giulia Hiddink BLaw
SJZ-RSJ 21/2021 | p. 1015
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Article de fond

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…
Dr. iur. Daniel Stoll
SJZ-RSJ 18/2018 | p. 413
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 6. Dezember 2019 hat der Bundesrat die Botschaft1 zur Genehmigung des Protokolls vom 10. Oktober 2018 zur Änderung des Übereinkommens zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten zuhanden des Parlaments verabschiedet. Dieses modernisierte Übereinkommen2 – kurz «Konvention 108+» – beinhaltet einen datenschutzrechtlichen «Minimalstandard», der sowohl in…
Dr. iur. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2020 | p. 649
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Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht | Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Die Arbeiten für ein neues Blockchain-Gesetz (Bundesgesetz zur Anpassung des Bundesrechts an Entwicklungen der Technik verteilter elektronischer Register bzw. Distributed-Ledger-Technologie, DLT) schritten bemerkenswert zügig voran. Im November 2019 präsentierte der Bundesrat die Botschaft mit dem Ziel, «bestmögliche Rahmenbedingungen zu schaffen, damit sich die Schweiz als ein führender,…
em. Prof. Dr. Peter Nobel
SJZ-RSJ 1/2021 | p. 33
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Article de fond

Nicht-Aktionäre an der Generalversammlung

Dans cet article, les auteurs traitent de la question de savoir si les décisions prises par une assemblée générale avec la participation de non-actionnaires sont annulables, voire nulles. Dans cette optique, ils traitent de la notion d’assemblée générale et analysent les conditions minimales à remplir pour qu’une assemblée de personnes puisse être qualifiée d’assemblée générale au sens juridique…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M., Dario Galli MLaw
SJZ-RSJ 1/2019 | p. 5
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Article de fond

Geldwäscherei und das qualifizierte Steuervergehen von Art. 305bis Ziff. 1bis StGB

Les auteurs abordent des questions et proposent des solutions relatives à l’application de la disposition sur le blanchiment d’argent de l’art. 350bis ch. 1bis CP, révisé lors de la mise en conformité du droit suisse avec les recommandations du GAFI. Ils analysent les éléments de l’énoncé de fait légal, à savoir l’auteur, le comportement punissable et l’objet de l’infraction en cas de délit…
Dr. Peter Lutz, Martin Kern M.A. HSG
SJZ-RSJ 5/2017 | p. 97
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