Résultats de recherche pour séquestre

Urteil 1B_109 /2014 vom 3. November 2014; keine BGE-Publikation

S’il existe des raisons suffisantes de craindre qu'un prévenu puisse utiliser sa fortune pour fuir ou pour reconstruire une nouvelle vie avec sa famille à l'étranger et y dépenser…

Urteil 1B_382/2017 vom 22. Dezember 2017

Art. 248 et 264 al. 1 let. c et d CPP. Le tribunal des mesures de contrainte doit examiner matériellement si et dans quelle mesure le secret professionnel ou d’autres intérêts au maintien du secret s…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 2C 21 50 = LGVE 2021 I Nr. 5 vom 27. September 2021

Art. 80, art. 271 al. 1 ch. 6, art. 279 LP; art. 47, art. 53 s. CL. Le séquestre au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP fondé sur un titre de la CL est également possible avant la procédure d’exequatur,…

Verweigerung der Freigabe arrestierter Werte durch das Betreibungsamt trotz Rechtskraft des Einspracheentscheides

En prenant en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, les auteurs précisent les conditions qui doivent être remplies pour que les organes chargés de l’exécution puissent retarder l’exécution de décisions jusqu’à l’expiration du délai de recours. Le Tribunal fédéral exige que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : l’autorité doit être compétente pour rendre la…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Les sujets fréquemment traités dans les décisions varient d’une année à l’autre. Cette année, plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons d’abord un choix des principaux arrêts publiés entre le printemps 2014 et le printemps 2015 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 110/2014 405.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1^bis LP¹. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Dans la période de mai 2022 à avril 2023, il n’y a pas eu d’adaptations législatives significatives en matière de droit des poursuites et des faillites.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Comme de coutume, nous présentons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2017 et le printemps 2018 (I) et signalons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a été publié dans la RSJ 2017 369.

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 13. Juli 2019 / Publication ATF prévue pour le 13 juillet 2019

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. März 2018

Die folgenden Bundesgerichtsentscheide sind mit den nachstehend aufgeführten Erwägungen zur Publikation in der amtlichen Entscheidsammlung vorgesehen:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 14. June 2022 | Publication ATF prévue pour le 14 juin 2022

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 28. Juni 2023 | Publication ATF prévue pour le 28 juin 2023

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtlichen Publikation vorgesehene Urteile des Bundesgerichts | Arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Oktober 2021 | Publication ATF prévue pour le 15 octobre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Mai 2019 / Publication ATF prévue pour le 15 mai 2019

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Fribourg, Tribunal cantonal, Chambre pénale 10 juin 2014 (502 2014 116)

Art. 221 CPP. Détention provisoire. Lors de soupçons d'un trafic de stupéfiants de grande envergure, la réquisition de mise en détention provisoire pour une durée de moins…

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 9. Juni 2015 hat Nationalrat Olivier Feller (FDP/VD) die Motion Nr. 15.3531 mit folgendem Wortlaut eingereicht: «Der Bundesrat wird beauftragt, die Bedingungen zu lockern, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften gemäss Art. 926 des Zivilgesetzbuches (ZGB) ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen, insbesondere die Fristen.»¹

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die Schweizer Stimmbevölkerung hat am 26. September 2021 die Vorlage «Ehe für alle» angenommen.¹ Die damit verbundene Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare beinhaltet nicht nur Änderungen im materiellen Recht (ZGB² und PartG³), sondern bedingt auch verschiedene Anpassungen im Bereich des internationalen Eherechts. Grundsätzlich führt die Öffnung der Ehe für alle Paare automatisch…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 1. Januar 2019 ist die Revision des internationalen Insolvenzrechts in Kraft getreten. Die Reform bezweckt die Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge und wurde bereits im letztjährigen Bericht näher erläutert.¹

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP¹ (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ²).

La surveillance secrète de l’employé

En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les…

Sanctions et secret professionnel de l’avocat

Le régime de sanctions adopté par la Suisse en conséquence de l’invasion de l’Ukraine dans l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine («O-Ukraine») et son évolution depuis lors a créé de nombreuses incertitudes en lien avec la protection du secret professionnel des avocats. La présente contribution rappelle la portée de ce secret dans notre société et examine les…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 18 79) 23.4.2018

Art. 314 al. 5, art. 376 ss CPP. Il n’est pas possible de confisquer des objets et des valeurs patrimoniales sequestrés dans une ordonnance de suspension. En cas de suspension, s’il faut décider du…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2020 et mars 2021. Elle n’aborde pas celles des contrats de bail, de travail et d’assurance qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent traitent successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Dezember 2018

Die folgenden Bundesgerichtsentscheide sind mit den nachstehend aufgeführten Erwägungen zur Publikation in der amtlichen Entscheidsammlung vorgesehen:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. Januar 2019 / Publication ATF prévue par le 1er janvier 2019

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Bundesgericht, Urteile 7B_383/2023, 7B_384/2023 vom 14. Dezember 2023

Art. 5, art. 267 al. 1 CPP. Malgré une mise en accusation intervenue entre-temps, l’instance de recours peut statuer elle-même sur un recours pendant portant sur la libération ordonnée de valeurs…

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1^er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les…