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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Article de fond

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit…
Lorène Anthonioz MLaw
SJZ-RSJ 4/2024 | p. 155
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Article de fond

La marge de fluctuation du capital (art. 653s-653v P-CO)

Cette contribution a pour but de présenter l’une des nouveautés qu’apporte le nouveau droit de la société anonyme – la marge de fluctuation du capital. Les sociétés qui en feront usage auront plus de flexibilité pour adapter leur capital-actions à leurs nécessités, qu’elles soient stratégiques, financières ou managériales. Cette institution permet à l’assemblée générale de fixer un cadre au sein…
Dr iur. Dieter Gericke LL.M., Daniel Madani MLaw
SJZ-RSJ 15/2021 | p. 739
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Le point sur

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique1, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique2.
Prof. Dr iur. Pascal Pichonnaz LL.M., Aurélie Santarossa
SJZ-RSJ 8/2023 | p. 432
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La page des praticiens

Bonus: état des lieux et questions choisies

La présente contribution analyse la nature juridique des bonus en droit suisse. Prenant en compte la jurisprudence la plus récente, elle analyse les distinctions fondamentales entre salaire et gratification et revient de manière détaillée sur les différents critères permettant de retenir l’une ou l’autre qualification. La contribution examine également les cas où une gratification facultative…
Vincent Carron LL.M., Christophe Chatelanat
SJZ-RSJ 5/2023 | p. 288
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Le point sur

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP1 (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ2).
Prof. Dr iur. Andrew M. Garbarski, Prof. Dr iur. Alain Macaluso, Hélène Rodriguez-Vigouroux MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2023 | p. 834
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Article de fond

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d…
Dr. iur. Damien Opplinger
SJZ-RSJ 7/2024 | p. 311
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Article de fond

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice…
Dr iur. Hab. Ilaria Pretelli
SJZ-RSJ 2/2024 | p. 63
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Article de fond

Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Dans le contexte du conflit fiscal existant depuis une décennie entre la Suisse et les États-Unis, les banques helvétiques ont été condamnées à d’importantes pénalités. Ces amendes reposaient essentiellement sur le fait qu’une partie de leur clientèle avait des avoirs non déclarés aux autorités fiscales américaines. Une question qui intéresse aujourd’hui les établissements bancaires suisses est…
Dr. Arnaud Nussbaumer, Jean-René Oettli LL.M.
SJZ-RSJ 8/2017 | p. 173
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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die erste Etappe der Erbrechtsrevision ist vom Ständerat durchberaten worden – SR Fabio Abate beschreibt sie passend als «Mini-Bonsai-Revision»1; was die Beratungen im Nationalrat ergeben werden (insbesondere, ob es dem Nationalrat gelingt, das am Ursprung der ganzen Übung liegende Bestreben, auch unverheirateten Paaren eine gesetzliche Berücksichtigung zukommen zu lassen2), wann die…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Vögeli
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 157
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