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Hohes Risiko – kein Killerargument gegen Vorhaben der digitalen Transformation

Le législateur de la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données de 2020 a considéré les risques liés au traitement des données personnelles pour les droits fondamentaux ou pour la personnalité des personnes concernées comme un phénomène systémique inhérent au quotidien numérique. Même si ces risques s’avèrent élevés, les responsables du traitement et l’autorité fédérale de…

Entwicklung der Corporate Governance nach der Umsetzung der Minder-Initiative

L’auteur montre les évolutions dans le domaine du gouvernement d’entreprise (corporate governance) comme conséquence de la mise en œuvre de l’initiative Minder. Il constate que la discussion relative à la corporate governance s’oriente de plus en plus autour de la notion de parties prenantes (stakeholders); on constate cela tant en lien avec les codes de bonne conduite qu’avec la réglementation…

Abschaffung von Holding-, Domizil- und gemischten Gesell­schaften (im Rahmen des STAF): Rechtsrahmen und Übergangsbestimmungen

Le 19 mai 2019, le peuple suisse se prononcera sur la Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Quel que soit le résultat du vote, en raison de l’évolution internationale, les dispositions de droit fiscal applicables aux sociétés holding, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes seront bientôt abolies par une modification de la Loi sur l’harmonisation fiscale…

Die Justiz auf dem Weg zum elek­tro­ni­schen Dossier

L’auteur présente le projet eDossier du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, qui a pour but l’introduction généralisée du dossier électronique au sein des tribunaux suisses. En raison de l’autonomie administrative, les justices cantonale et fédérale sont largement livrées à elle-même pour sa réalisation. Le Tribunal fédéral a donc conclu un contrat de collaboration de droit administratif…

Grenzüberschreitende Verlagerung von Geschäftsaktivitäten

Les structures commerciales des entreprises internationales et la réglementation fiscale internationale sont dans une relation de mutuelle interaction. Dans cet environnement dynamique et à la suite de la réforme de l’imposition des entreprises, la Suisse a introduit un régime d’imposition des flux entrants et a partiellement recodifié le régime des flux sortants. Cela a supprimé un obstacle…

De la planification à la codification de la cyberadministration

Le développement de la cyberadministration requiert une activité créatrice de la part de l’administration comme du législateur. Les deux doivent se laisser convaincre d’expérimenter de nouvelles choses et accepter d’avancer par étape, en allant parfois du détail au principe, du particulier au général, de la variété à l’homogénéité, de l’expérience à la règle. Or, la technique législative propose…

Le contrat d’entreprise en période d’inflation

L’augmentation extraordinaire des coûts de construction depuis 2020, notamment du prix de certains matériaux et de l’énergie, a bouleversé le monde de la construction. Face à cette situation précaire, les entreprises ont très souvent revendiqué une augmentation du prix ferme de l’ouvrage pour rétablir l’équilibre du contrat. Elles ont également adapté leur pratique contractuelle, notamment en…

Le client peut-il diffamer en se confiant à son avocat?

Le Tribunal fédéral considère, dans l’ATF 145 IV 462, qu’il se justifie d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre du client d’un avocat en raison des propos que le premier aurait tenus en présence du second, dans le cadre du mandat confié, et que cet avocat avait relaté dans un courrier à l’attention de la personne s’estimant diffamée. La présente contribution se propose d’analyser cet…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1^er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les…