Résultats de recherche pour poursuite préalable

Urteil 5A_1014/2019 vom 25.3.2020

Art. 43 ch. 1 LP, Art. 190 al. 1 ch. 2 LP. L’ouverture de la faillite sans poursuite préalable constitue une réglementation spéciale qui l’emporte sur l’interdiction de faillite pour les créances de…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Les sujets fréquemment traités dans les décisions varient d’une année à l’autre. Cette année, plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1^bis LP¹. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Dans la période de mai 2022 à avril 2023, il n’y a pas eu d’adaptations législatives significatives en matière de droit des poursuites et des faillites.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Comme de coutume, nous présentons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2017 et le printemps 2018 (I) et signalons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a été publié dans la RSJ 2017 369.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons d’abord un choix des principaux arrêts publiés entre le printemps 2014 et le printemps 2015 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 110/2014 405.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

La surveillance secrète de l’employé

En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les…

Fribourg, Tribunal cantonal, Chambre pénale (502 2018 220, destiné à la publication in RFJ) 6.12.2018

Art. 382 al. 1 et 322 al. 2 CPP. Conditions dans lesquelles le prévenu dispose exceptionnellement d’un intérêt à recourir contre une ordonnance de classement. Art. 54 CP en lien avec l’art. 319…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2016 à février 2017, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

De la planification à la codification de la cyberadministration

Le développement de la cyberadministration requiert une activité créatrice de la part de l’administration comme du législateur. Les deux doivent se laisser convaincre d’expérimenter de nouvelles choses et accepter d’avancer par étape, en allant parfois du détail au principe, du particulier au général, de la variété à l’homogénéité, de l’expérience à la règle. Or, la technique législative propose…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Sanctions et secret professionnel de l’avocat

Le régime de sanctions adopté par la Suisse en conséquence de l’invasion de l’Ukraine dans l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine («O-Ukraine») et son évolution depuis lors a créé de nombreuses incertitudes en lien avec la protection du secret professionnel des avocats. La présente contribution rappelle la portée de ce secret dans notre société et examine les…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 1. Januar 2019 ist die Revision des internationalen Insolvenzrechts in Kraft getreten. Die Reform bezweckt die Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge und wurde bereits im letztjährigen Bericht näher erläutert.¹

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2021 à février 2022, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Dans le cadre de l’application de l’art. 41 LTF, le TF a rappelé que la capacité de procéder est l’aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant un tribunal¹. Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité de discernement (art. 16 CC). Dans un autre arrêt², le TF a dénié le discernement pour tester d’une testatrice âgée de 97 ans…

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Les clauses d’intégralité et de confidentialité n’ont que peu d’effet sur la disponibilité des moyens de preuve nécessaires aux interprètes du contrat. Dès le moment où elles soumettent leur litige à l’appréciation d’un tribunal étatique ou arbitral, les parties ne sont en principe pas empêchées par la confidentialité entourant leur accord, leurs négociations, ou encore par une clause (d…