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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour partie spéciale du droit des obligations

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Article de fond

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…
Dr iur. Françoise Martin-Antipas, lic. iur. Pascal de Preux LL.M.
SJZ-RSJ 11/2021 | p. 527
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Article de fond

Le droit du travail face à l’exceptionnel

L’expérience récente de la pandémie de Covid-19 a suscité plusieurs interrogations, quand il s’agissait de déterminer les droits et obligations des parties à la relation de travail, dans un contexte où les repères habituels furent bouleversés. Ce surgissement de l’exceptionnalité a conduit à s’interroger sur les mécanismes classiques que le droit du travail offre pour y faire face. Plusieurs…
Prof. Dr iur. Aurélien Witzig
SJZ-RSJ 5/2023 | p. 243
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Article de fond

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Les clauses contractuelles autorisant une partie à percevoir des frais supplémentaires pour l’établissement d’une facture sur papier ou à mettre à charge de son cocontractant des frais de rappel en cas de retard de paiement sont devenues la norme dans de nombreux contrats de services «business to consumer». La présente contribution a pour but de contrôler le contenu de telles clauses à l’aune de…
Dr. iur. Damien Oppliger
SJZ-RSJ 13/2021 | p. 638
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Article de fond

La procuration et le tiers: évolution du droit suisse

L’article examine les traits fondamentaux de la représentation directe dans les développements juridiques suisses. À rebours des premières évolutions législatives, la réception de la théorie allemande de l’abstraction a ancré une dissociation entre pouvoirs et rapport de base. La doctrine et la jurisprudence suisses ont, à de maintes reprises, souligné le caractère inadapté de notions attachées à…
Adrian Häusler MLaw
SJZ-RSJ 6/2021 | p. 282
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Article de fond

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit…
Lorène Anthonioz MLaw
SJZ-RSJ 4/2024 | p. 155
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Article de fond

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle…
Dr. iur. Annick Fournier
SJZ-RSJ 24/2022 | p. 1187
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Article de fond

De la planification à la codification de la cyberadministration

Le développement de la cyberadministration requiert une activité créatrice de la part de l’administration comme du législateur. Les deux doivent se laisser convaincre d’expérimenter de nouvelles choses et accepter d’avancer par étape, en allant parfois du détail au principe, du particulier au général, de la variété à l’homogénéité, de l’expérience à la règle. Or, la technique législative propose…
Dr Michael Montavon MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2022 | p. 803
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