Résultats de recherche pour notwendige Verteidigung

Urteil 6B_178/2017 vom 25. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Le traitement chimique d’un objet destiné à piéger l’auteur de l’infraction ne constitue pas un dispositif technique de surveillance au sens de l’art. 280 CPP et ne…

Urteil 1B_364/2019 vom 28.8.2019

Art. 130 et art. 132 CPP. Dans un cas de défense obligatoire, le prévenu qui a engagé un défenseur privé et qui refuse de communiquer sa situation financière n’a aucun droit à la transformation de…

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Verordnung über Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt, in Kraft getreten am 1.1.2020 (AS 2019 3699); Änderung der Ordnungsbussenverordnung durch die Verordnung 2 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus vom 1.1.2020, in Kraft getreten am 2.4.2020 (AS 2020 2195).

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Dieser Bericht umfasst eine Auswahl der von Juni 2020 bis Ende Mai 2021 veröffentlichten Entscheide und in Kraft getretenen Erlasse sowie eine Auswahl der in diesem Zeitraum publizierten Fachliteratur.

Solothurn, Obergericht, Strafkammer (STBER.2018.15) 13.9.2018

Art. 131 al. 3, art. 147 al. 1 et art. 244 s. CPP. La perquisition ne constitue pas une administration des preuves au sens de l’art. 147 al. 1 CPP, à laquelle les parties ont le droit d’assister. La…

Der Verzicht auf Verfahrensrechte durch die beschuldigte Person im Schweizerischen Strafprozess

Der Strafprozess ist u.a. von der Formstrenge bzw. Justizförmigkeit (Art. 2 Abs. 2 StPO) geprägt und gewährleistet durch die Festschreibung von Verfahrensrechten für die beschuldigte Person ein…

Urteil 1B_56/2015 vom 29. Juli 2015; BGE-Publikation

Le refus de retirer du dossier un procès-verbal d’une audition policière qui s’est tenue sans la présence d’un avocat ne constitue pas, en l’espèce, un préjudice juridique…

Urteil 1B_93/2019 vom 14.5.2019

Art. 132 CPP. Lorsqu’un prévenu est menacé de conséquences aussi lourdes que celles prévues à l’art. 130 let. b CPP, celui-ci a droit à un défenseur d’office même s’il s’agit d’un cas de peu…

Bankseitige Kontosperren als Nötigung?

Le présent article examine quand le gel de comptes bancaires par une banque, qui s’appuie par exemple sur des directives internes, constitue une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Les jugements (cantonaux) rendus jusqu’à présent à ce sujet ne sont certes pas surprenants dans leur résultat, mais ils ont un contenu vague et ne sont pas totalement cohérents entre eux. En particulier, la…

Verteidigung von Unternehmen bei Compliance-Verstössen

Se fondant sur 21 affaires du Ministère public de la Confédération, ainsi que sur l’arrêt «Falcon» du Tribunal pénal fédéral, cette contribution analyse les approches possibles pour défendre les entreprises soit par rapport à la quotité de la sanction pénale ou au principe de la violation des exigences de compliance. Outre des arguments d’économie d’entreprise pertinents pour…

Urteil 1B_66/2015 vom 12. August 2015; keine BGE-Publikation

S’agissant du droit à un défenseur d’office, on ne peut pas déduire nécessairement du fait que le prévenu a fait valoir son droit à la présence d’un avocat au début de l…

Digitale Assistenten und straf­prozessuale Beweis­führung

Les assistants numériques participent de plus en plus à notre vie privée, en tant qu’agents intelligents dans les logements, les lieux de travail, les véhicules et en tant que prothèses intelligentes dans le corps humain. Les auteurs présentent les multiples avantages et les risques liés au recours à des enregistrements d’assistants numériques, en particulier pour la constatation de faits, pour…

Bundesgericht, Urteil 6B_1047/2021 vom 25. Juli 2022

Art. 128 CPP. Le fait qu’une autre stratégie de défense aurait été préférable ne permet pas en soi de conclure que le défenseur a eu un comportement procédural manifestement erroné. (P.P.)

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 18. September 2019 hat Nationalrat Karl Vogler (CVP/OW) die Motion Nr. 19.4059 eingereicht,¹ wonach der Bundesrat beauftragt wurde, einen Aktionsplan «Digitalisierung des geologischen Untergrunds» zur Sicherung zukünftiger Investitionen für unterirdische Infrastrukturen, für die Gewinnung von Georessourcen und für die Lagerung von Abfällen zu erstellen. Die Motion wurde sowohl vom Nationalrat…

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über Verbesserungen beim Informationsaustausch zwischen Behörden im Umgang mit Waffen, in Kraft getreten am 1.7.2016 (AS 2016 1831); BG über Zertifizierungsdienste im Bereich der elektronischen Signatur und anderer Anwendungen digitaler Zertifikate, in Kraft getreten am 1.1.2017 (AS 2017 4651).

Die StPO-Revision – eine verpasste Chance?

Selon le Message, la révision du CPP devait permettre de remédier à des problèmes pratiques importants sans pour autant imposer une charge supplémentaire aux autorités d’application du droit et sans retarder les procédures. Parallèlement, les piliers du CPP devaient rester inchangés. Le présent article expose le contexte de la révision et montre pourquoi seule une «révision light» a vu le jour…

Obergericht Thurgau, 2. Abteilung, Entscheid SW.2021.59 = RBOG 2021 Nr. 26 vom 16. Juli 2021

Art. 246 ss CPP. Respect des délais de la demande de mise sous scellés. (P.P.)

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2M 18 33 = LGVE 2019 I Nr. 4) 4.2.2019

Art. 429 CPP. Indemnisation des dépenses liées à une procédure pénale. Les dépenses occasionnées par une enquête privée (expertise privée, etc.) ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon l’

Diskriminierung durch sexuelle Belästigung nach Art. 4 GlG

La Loi sur l’égalité (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre hommes et femmes (art. 1 LEg). Le présent article examine de manière approfondie l’art. 4 LEg relatif à la discrimination par le harcèlement sexuel. L’accent est mis sur l’analyse de l’art. 4 LEg, en intégrant les groupes de cas et les décisions de tribunaux et autorités de conciliation, avec un…

Kantonsgericht Luzern, Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte, AR 20 95 vom 27. Januar 2021

Art. 12 let. b LLCA. Le simple fait qu’un·e avocat·e entretienne une relation personnelle étroite, voire intime, avec un·e client·e n’affecte pas l’indépendance de l’avocat, tant qu’il n’existe pas d…

Aktienrecht und Finanzmarktregulierung – wohin geht die Reise?

En raison de la publication prévue à la fin de l’automne 2016 du projet de loi et du Message relatif à la révision du droit de la société anonyme, les auteurs jettent un regard sur le développement du droit de la société anonyme des 25 dernières années. L’entrée en vigueur de la loi sur les bourses a profondément modifié le cadre juridique des sociétés publiques et a mis un terme au dogme d’un…

Der Unternehmensjurist

Avocat d’entreprise ou avocat indépendant – dois-je choisir l’un ou l’autre ou puis-je exercer quelques années ici et quelques années là ? Cet article donne un aperçu du monde passionnant des juristes d’entreprise et montre dans quelle mesure les deux profils professionnels coïncident et où ils diffèrent. Une attention particulière est accordée aux compétences et aptitudes spécifiques que les…

Wirkung des Revisionsbefundes auf die Haftung des Verwaltungsrates aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit

L’article traite des questions suivantes: dans un procès en responsabilité en droit de la société anonyme, dans quelle mesure un membre du Conseil d’administration recherché peut-il s’exculper en invoquant le fait que les comptes annuels erronés, qui fondent la procédure, ont été contrôlés et validés par l’organe de révision? Quels sont les effets du résultat de la révision sur la responsabilité…

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Am 1. Januar 2020 sind das Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG)¹ sowie das Finanzinstitutsgesetz (FINIG)² samt Ausführungsverordnungen in Kraft getreten. Die Erlasse sind Teil der neuen Finanzmarktarchitektur³ und haben zum Zweck, die Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz zu stärken sowie den Kundenschutz zu verbessern. Es gelten Übergangsfristen von grundsätzlich zwei Jahren. Das FIDLEG …

Transaktionswertabhängige Belastung im Investitionsprüfgesetz als Form der pekuniären Verwaltungssanktion

La sanction administrative pécuniaire jouit d’une grande popularité en tant qu’instrument d’exécution des obligations de droit administratif économique. La conséquence juridique d’une violation des obligations consiste en un prélèvement financier. Avec l’avant-projet de la loi sur l’examen des investissements étrangers, le régime des sanctions administratives pécuniaires s’enrichirait d’un…

Bundesgericht, Urteil 6F_2/2022 vom 11. März 2022

Art. 50, art. 44 LTF. Un manquement de l’avocat – comme le fait de ne pas verser l’avance de frais requise – est imputable à son client et ne constitue pas un défaut non fautif. (P.P.)

Urteil 6B_1113/2018, 6B_1139/2018 vom 10.12.2019

Art. 182 CPP. Le tribunal qui ne recourt pas à un expert alors qu’il considère lui-même ne pas disposer des connaissances techniques suffisantes pour juger de la question abuse de son pouvoir d…

Urteil 6B_803/2015 vom 26. April 2017; BGE-Publikation

Il incombe à l’autorité en charge de la procédure d’assurer le bon déroulement de la procédure prescrite par la loi. Les questions complémentaires des parties peuvent certes…

Die neue Arbeitswelt und der Ruf nach mehr individueller Haftung als Gründe für einen Wandel im Verständnis der Compliance von Banken

Dans cet article, l’auteur se penche sur la question de savoir dans quelle mesure le nouveau monde du travail 4.0, avec ses méthodes agiles et la volonté de renforcer la responsabilité individuelle pour le niveau de direction des banques, a des répercussions sur la compréhension de base, l’organisation et les tâches de la compliance d’une banque. Il conclut que l’on ne pourra relever les défis…

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 2)

Comme l’a montré la première partie de cet article, parmi les diverses obligations de coopérer lors de la détermination de la masse en faillite, nombre incombent au failli et aux personnes dont les comportements lui sont directement imputables. Il n’en reste pas moins que d’autres personnes peuvent également être concernées par ces obligations de coopération. C’est pourquoi la seconde partie de l…

Die Souveränität und das institutionelle Rahmenabkommen

L’accord-cadre entre la Suisse et l’UE, qui est actuellement soumis à consultation, soulève des questions fondamentales de souveraineté et, partant, de la conception de l’État suisse. Derrière des objections de principe et de nombreux intérêts particuliers se cachent une incertitude face à une étape devant aboutir à un ancrage institutionnel taillé sur mesure avec l’Union européenne. L’accord…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht | Le point sur le droit administratif

Am 1. Januar 2021 ist das revidierte Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)¹ in Kraft getreten. Das revidierte BöB dient der Überführung des revidierten Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen², das am 6. April 2014 in Kraft getreten ist, in das Schweizer Recht. Die Schweiz hat diese Gelegenheit genutzt, um das innerstaatliche Recht von Bund und Kantonen…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Phänomen Cybercrime – Herausforderungen und Grenzen des Straf- und Strafprozessrechts im Überblick

L’évolution rapide de l’Internet et les nouvelles opportunités que cela offre aux cybercriminels posent de plus en plus de défis aux autorités pénales et de poursuite pénale. En particulier, la flexibilité nécessaire est partiellement en opposition avec les principes du droit pénal et des droits du prévenu. La présentation qui suit a pour but de donner un premier aperçu des problèmes qui se…

Was tun und was unterlassen, um das Risiko von und in Disziplinarverfahren zu reduzieren?

À l’appui d’une sélection de décisions rendues ces dernières années, en particulier par le Tribunal fédéral, la présente contribution fait état de constellations présentant pour l’avocat un risque de procédure disciplinaire prononcé. Les mesures qui peuvent être prises avant ou pendant la procédure en vue de minimiser ce risque sont également esquissées.

Interne Untersuchungen: Spannungsfelder aus arbeits­rechtlicher Sicht

L’ordre juridique suisse, et en particulier le Code des obligations qui réglemente principalement les rapports de travail de droit privé, ne contiennent pas de disposition légale sur les enquêtes internes – bien que celles-ci soient de plus en plus fréquentes. L’auteur met en lumière certains droits de procédure dont jouissent les employés visés par une telle enquête. Il se concentre sur la…

Entwicklungen im Strafrecht | Le point sur le droit pénal

Änderung im Rahmen des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der Strafrahmen vom 17. Dezember 2021, AS 2023 259, in Kraft seit dem 1. Juli 2023:

Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei Gremienentscheidungen in der Geldwäschereibekämpfung von Banken

Dans les établissements financiers, pour décider des communications en cas de soup­çon de blanchiment d’argent, c’est la direction qui est compétente, sous réserve d’une délégation. Dans la pratique, cette tâche est souvent confiée à une commission spéciale. Si une communication de soupçon n’a pas lieu, si elle est effectuée trop tard ou sans clarifications suffisantes et sans la documentation…

Entwicklungen im Strafrecht | Le point sur le droit pénal

Änderung im Rahmen des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands) vom 18. Dezember 2020 (Änderung der Art. 354 Abs. 1 Bst. e, Abs. 4 Bst. d und…

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Bestellung des Bundesgerichts durch Losentscheide?

L’exercice du pouvoir étatique a besoin d’une légitimité démocratique. Le pouvoir judiciaire est indépendant, mais n’est pas politiquement neutre. Lors de l’élection des juges, il faut conserver un équilibre entre les exigences pour la désignation à des fonctions dites sensibles, le respect de la séparation des pouvoirs et une représentation pluraliste. Il faut peut-être renforcer le Tribunal…

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht / Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Gemäss einer Medienmitteilung des Bundes hat sich die AGUR 12 II – die zweite vom IGE einberufene Arbeitsgruppe zur Revision des Urheberrechtsgesetzes – auf einen Kompromiss zur Urheberrechtsrevision geeinigt. Eine Botschaft zur Revision soll noch dieses Jahr an den Bundesrat gehen und publiziert werden. Aus der knappen Medienmitteilung kann geschlossen werden, dass die Revisionsvorlage…

Liechtensteins Gesetz über Token und vertrauenswürdige Technologien nutzende Dienstleister: Ein Kleinstaat als Vorreiter der Blockchain-Gesetzgebung

Le Liechtenstein, un petit pays d’Europe, voisin d’une place financière bien établie qu’est la Suisse, membre de l’EEE depuis 1995, a développé son ordre juridique de manière conséquente au cours des dernières années dans le but de s’ouvrir à l’Europe et au monde. On peut considérer la loi sur les jetons (token) et les prestataires de services basés sur des techniques éprouvées, adoptée en 2019,…

Liechtensteins Gesetz über Token und vertrauenswürdige Technologien nutzende Dienstleister: Ein Kleinstaat als Vorreiter der Blockchain-Gesetzgebung

Le Liechtenstein, un petit pays d’Europe, voisin d’une place financière bien établie qu’est la Suisse, membre de l’EEE depuis 1995, a développé son ordre juridique de manière conséquente au cours des dernières années dans le but de s’ouvrir à l’Europe et au monde. On peut considérer la loi sur les jetons (token) et les prestataires de services basés sur des techniques éprouvées, adoptée en 2019,…

Entwicklungen im Arbeitsrecht | Le point sur le droit du travail

2020 war im Hinblick auf die Tätigkeit des Gesetzgebers im Bereich Arbeitsrecht ein äusserst «ertragreiches» Jahr. Zuallererst zu nennen ist dabei der arbeitsrechtliche Teil des Gesetzgebungspaketes, das durch die Corona-Krise in Gang gesetzt wurde. Am Anfang standen verschiedene, sich rasch ablösende Notverordnungen, die etwa die Ausweitung und Vereinfachung der Kurzarbeitsentschädigung, die…