Résultats de recherche pour mandat

La responsabilité d’un avocat et les tribulations pluridécennales de la victime d’un accident de la circulation routière

Dans l’arrêt ici analysé, le Tribunal fédéral devait juger de l’issue hypothétique qu’aurait connue un procès en responsabilité civile contre le détenteur d’un véhicule automobile si l’avocat n’avait…

Le point sur le droit de l’avocat·e | Entwicklungen im Anwaltsrecht

Cette chronique étant la première couvrant le droit de l’avocat·e, nous avons choisi de présenter les nouveautés essentielles intervenues en la matière durant les deux dernières années écoulées …

Obergericht Thurgau, 1. Abteilung, Urteil KES.2022.13 = RBOG 2022 Nr. 5 vom 14. April 2022

L’art. 404 al. 1 phr. 2 CC, selon lequel la rémunération du curateur professionnel revient à son employeur, s’applique également aux curateurs spécialisés privés.(P.P.)

Was tun und was unterlassen, um das Risiko von und in Disziplinarverfahren zu reduzieren?

À l’appui d’une sélection de décisions rendues ces dernières années, en particulier par le Tribunal fédéral, la présente contribution fait état de constellations présentant pour l’avocat un risque de procédure disciplinaire prononcé. Les mesures qui peuvent être prises avant ou pendant la procédure en vue de minimiser ce risque sont également esquissées.

Le droit à la déconnexion des outils de travail numériques

De nos jours, la pratique du «working anytime, anywhere» s’est généralisée, non sans conséquences pour la santé et la vie privée. Dans ce contexte, le droit à la déconnexion des outils de travail numériques (tablettes, smartphones, etc.) est vivement débattu en Europe. Pourquoi instaurer un droit à la déconnexion? Quel devrait être son champ d’application? Dans quels cas existe-t-il un devoir de…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2023 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Der Wettbewerb von Bundesunternehmen mit Privaten soll klaren Spielregeln unterworfen werden

La Confédération est propriétaire d’entreprises ayant un mandat de prestations légal; celles-ci sont toutefois fortement engagées sur des marchés soumis à la libre concurrence. Elles bénéficient…

Bundesgericht, Urteil 2C_865/2022 vom 12. Dezember 2023

Art. 12 let. c LLCA. Si un avocat représente les actionnaires majoritaires d’une société d’une part et la société d’autre part, il n’y a pas encore de risques concrets de conflit d’intérêts.

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Das Erbrechtsjahr 2023 hat einige neue Bestimmungen, relativ viel und teils auch etwas umsatzheischende Publicity in der Allgemeinpresse, eine Flut an einschlägigen Neuauflagen, aber «unter dem Strich» kaum etwas wirklich Neues gebracht. Die pflichtteilsrechtlichen Anpassungen werden sich – mit minimen Auslegungsproblemen – im Alltag unauffällig einfügen, sofern der erweiterte Freiraum nicht…

Bundesgericht, Urteil 7B_141/2022 vom 2. November 2023

Art. 134 al. 2 CPP. Si un défenseur d’office révèle au Ministère public le contenu des entretiens avec son client et sa stratégie de défense, le client peut demander à changer d’avocat. (P…

Kantonsgericht St. Gallen, Kantonale Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, Entscheid AB.2021.28-AS vom 5. Oktober 2021

Art. 8a al. 3 let. d LP. Non-communication d’une poursuite lorsqu’une requête de conciliation (en vue d’introduire une action en reconnaissance de dette) a été déposée, mais que celle-ci a ensuite…

Mantelgesellschaften und Mantelhandel nach neuem Recht oder «the road to hell is paved with good intentions»

Le présent article traite de la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite du 18 mars 2022, et plus précisément des dispositions qu’elle contient sur les manteaux d’actions et leur transferts. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. (P.P.)

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Nachdem das 12. Kapitel des Schweizer IPRG¹ zur internationalen Schiedsgerichtsbarkeit modernisiert wurde, will der deutsche Gesetzgeber nachziehen. 25 Jahre nach der letzten Reform² soll das deutsche Schiedsverfahrensrecht aktualisiert und der Schiedsort Deutschland gestärkt werden. Das Justizministerium hat im April 2023 ein Papier mit Eckpunkten für die Reform vorgelegt. Geplant ist u.a., den…

Bundesgericht, Urteil 5A_241/2023 vom 27. Juli 2023

Art. 319 let. b CPC. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir si, dans la perspective du délai de recours, les sanctions disciplinaires au sens de l’art. 128 CPC doivent être…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU: Die APK-NR beschäftigte sich mit der Stabilisierung und Weiterentwicklung des bilateralen Weges, vor allem den Perspektiven in Bezug auf ein allfälliges…

Die Schweizerische Nationalbank und das Aktienrecht

La Banque nationale suisse (BNS) est une société anonyme régie par une loi spéciale, dont l’organisation s’écarte fortement du droit de la société anonyme. À travers cet exemple, la présente contribution s’interroge d’abord sur la pertinence de cette forme juridique de nos jours sous l’angle de l’organisation de l’administration. Elle examine ensuite la portée de la norme de renvoi aux…

Le contrat d’entreprise en période d’inflation

L’augmentation extraordinaire des coûts de construction depuis 2020, notamment du prix de certains matériaux et de l’énergie, a bouleversé le monde de la construction. Face à cette situation précaire, les entreprises ont très souvent revendiqué une augmentation du prix ferme de l’ouvrage pour rétablir l’équilibre du contrat. Elles ont également adapté leur pratique contractuelle, notamment en…

Bundesgericht, Urteil 7B_91/2022 vom 11. Juli 2023

Art. 12 let. c LLCA. Un avocat ne peut défendre conjointement des co-prévenus – même des frères – que si les personnes concernées exposent des faits identiques et que leurs intérêts en procédure ne…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Die Aktienrechtsrevision vom 19. Juni 2020 ist auf den 1. Januar 2023 in Kraft getreten und die Übergangsfristen wurden im letztjährigen Bericht eingehend diskutiert.¹ Der Fokus des diesjährigen Berichts verlagert sich mithin auf andere legislatorische Entwicklungen: Viel Aufmerksamkeit wurde dem Bundesgesetz zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses² zuteil (nachfolgend I.B.)…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 15. Dezember 2022 reichte Ständerat Thierry Bur­kart die Motion «Die Schweizer Familienstiftung stärken. Verbot der Unterhaltsstiftung aufheben» ein und beauftragte damit den Bundesrat, eine Änderung von Art. 335 ZGB¹ vorzulegen, welche das Verbot von Familienunterhaltsstiftungen aufheben soll.² Während der Bundesrat noch die Ablehnung der Motion beantragt hatte,³ stellte Ständerat Erich Ettlin…

Cloud – alles Risiko?

Comme tout traitement de données par des organes publics, le traitement de données sur mandat doit être effectué conformément à la loi. Si le traitement des données est délocalisé sur le cloud, il faut se poser d’abord des questions juridiques. Ainsi, il faut se demander si la délocalisation est autorisée, dès lors qu’aucune disposition, légale ou autre, ne s’y oppose et que le mandant peut…

Bundesverwaltungsgericht, Urteil E-5608/2022 vom 31. Mai 2023

Art. 102f ss LAsi. L’absence du représentant légal assigné par le centre fédéral d’asile lors de l’entretien Dublin ne constitue pas en soi une violation du droit d’être entendu du requérant d’asile…

Algorithmische Vertragserfüllung (Teil 2)

Depuis une décennie, la doctrine débat de la question d’appliquer certaines règles aux systèmes algorithmiques. Pour la première fois, en hiver 2021, le Tribunal fédéral a dû prendre position dans ce débat et examiner si un système algorithmique peut remplir le rôle de substitut. L’article en deux parties profite de cet arrêt tout à fait remarquable pour évaluer l’aspect juridique du recours à…

Bundesgericht, Verfügung 1C_223/2023 vom 6. Juni 2023

Art. 104 LTF; art. 50 al. 2 Cst/ZH. Il n’y a pas de motif d’interdire à titre préventif à une parlementaire élue d’exercer son mandat tant que le Tribunal fédéral n’a pas statué sur le fond du litige…

Obergericht Thurgau, 1. Abteilung, ZR.2021.31 = RBOG 2021 Nr. 9 vom 29. Juli 2021

Art. 117 ss CPC. Devoir d’indemnisation en cas de rejet tardif d’une demande d’assistance judiciaire. (P.P.)

Algorithmische Vertragserfüllung (Teil 1)

Depuis une décennie, la doctrine débat de la question d’appliquer certaines règles aux systèmes algorithmiques. Pour la première fois, en hiver 2021, le Tribunal fédéral a dû prendre position dans ce débat et examiner si un système algorithmique peut remplir le rôle de substitut. L’article en deux parties profite de cet arrêt tout à fait remarquable pour évaluer l’aspect juridique du recours à…

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Urteil PS210005 vom 16. April 2021

Art. 8a al. 3 let. d LP et art. 20a al. 2 ch. 2 LP. Une non-entrée en matière sur une action en libération de dette ne fait pas obstacle au droit de consultation. Dans la procédure cantonale de recours…

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP¹ (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ²).

Entwicklungen im Mietrecht | Le point sur le droit du bail

Am 18. Juni 2015 reichte der ehemalige Nationalrat Hans Egloff eine parlamentarische Initiative betreffend Einschränkung der Untermiete ein.¹ Es soll ein ausserordentliches Kündigungsrecht von 30 Tagen nach erfolgloser schriftlicher Abmahnung eingeführt werden, wenn der Mieter ohne Zustimmung des Vermieters die Wohnung untervermietet, falsche Angaben zum Untermieter macht oder den Vermieter nicht…

Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments in Europafragen festigen

L’initiative parlementaire du Conseiller national Eric Nussbaumer est en cours de traitement. Elle souhaite compléter la Loi sur le parlement de sorte que, après la présentation par la Commission…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Vereinbarkeit von Parlamentsmandat und Mutterschaft: Die SPK-NR hat die Änderung des Erwerbsersatzgesetzes (EOG) betreffend die Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen verabschiedet. Gemäss…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Indépendance structurelle de l’avocat et du médecin : deux paradigmes opposés

L’avocat et le médecin sont soumis à certains devoirs professionnels qui leur sont communs, comme le devoir de diligence et le secret professionnel. En revanche, on constate une grande disparité de traitement pour ce qui a trait à l’indépendance. Alors que les exigences imposées à l’avocat, particulièrement eu égard à son indépendance structurelle, sont élevées, il n’en va pas de même des…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente contribution, le présent point porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2022 et février 2023¹. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), un aperçu de la jurisprudence fédérale (II.) et des contributions doctrinales (III.).

Verteidigung von Unternehmen bei Compliance-Verstössen

Se fondant sur 21 affaires du Ministère public de la Confédération, ainsi que sur l’arrêt «Falcon» du Tribunal pénal fédéral, cette contribution analyse les approches possibles pour défendre les entreprises soit par rapport à la quotité de la sanction pénale ou au principe de la violation des exigences de compliance. Outre des arguments d’économie d’entreprise pertinents pour…

Verhaltenspflichten bei Finanz­dienst­leistungen im Aufsichts- und Zivilrecht

La présente contribution met en lumière les obligations portant sur le comportement des prestataires de services financiers découlant du droit civil et du droit de la surveillance, ainsi que leur mise en œuvre pratique. L’examen porte notamment sur les aspects liés à la protection de la clientèle. Les résultats montrent qu’en dépit d’obligations de comportement relevant du droit matériel, l…

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.¹

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Les clauses d’intégralité et de confidentialité n’ont que peu d’effet sur la disponibilité des moyens de preuve nécessaires aux interprètes du contrat. Dès le moment où elles soumettent leur litige à l’appréciation d’un tribunal étatique ou arbitral, les parties ne sont en principe pas empêchées par la confidentialité entourant leur accord, leurs négociations, ou encore par une clause (d…

Le droit du travail face à l’exceptionnel

L’expérience récente de la pandémie de Covid-19 a suscité plusieurs interrogations, quand il s’agissait de déterminer les droits et obligations des parties à la relation de travail, dans un contexte où les repères habituels furent bouleversés. Ce surgissement de l’exceptionnalité a conduit à s’interroger sur les mécanismes classiques que le droit du travail offre pour y faire face. Plusieurs…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

Bundesgericht, Urteil 2C_867/2021 vom 2. November 2022

Art. 12 let. c LLCA. Il y a conflit d’intérêts s’il est possible qu’un avocat utilise consciemment ou inconsciemment dans un mandat ultérieur contre son ancien client des connaissances acquises lors…

Die Entwicklung der hochspezialisierten Medizin in der Schweiz – aus der Optik des Bundesverwaltungsgerichts

Depuis que les cantons sont tenus d’établir conjointement une planification à l’échelle nationale dans le domaine de la médecine de pointe (médecine hautement spécialisée), le Tribunal administratif fédéral a rendu de nombreux arrêts en la matière sur la base desquels seront présentées ci-après l’évolution de la jurisprudence jusqu’en 2022, les implications en résultant ainsi que, sous un angle…

Bundesgericht, Urteil 4A_299/2022 vom 10. Oktober 2022

Art. 17 al. 1 CPC. Si un avocat transfère son siège social et qu’il est poursuivi par un ancien client, la clause d’élection de for convenue dans le mandat de l’avocat doit être interprétée de la…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3C 21 2 = LGVE 2021 II Nr. 8 vom 2. Juni 2021

Art. 95 al. 3 let. b et c CPC; § 29 al. 2 Ordonnance lucernoise sur les frais de justice. Indemnité de parties dans une affaire dans laquelle l’avocat se fait représenter par un associé de son étude.

Gesellschafterbindungsverträge bei der GmbH

Il y a désormais plus de Sàrl que de SA. Outre la grande popularité de la Sàrl, en pratique on rencontre de plus en plus de conventions d’associés relatives à des Sàrl. La question se pose alors de savoir si ces conventions d’associés sont vraiment admissibles, d’autant plus que de nombreux thèmes qui y sont habituellement traités pourraient également figurer dans les statuts de la Sàrl. La…

Die Vertraulichkeitsvereinbarung nach schweizerischem Recht

Les accords de confidentialité sont presque omniprésents dans le quotidien de l’économie, de sorte qu’ils ne sont guère remis en question et sont souvent simplement signés. En dépit de leur importance pratique, les ouvrages juridiques traitant spécifiquement des accords de confidentialité sont restés rares en Suisse. Le présent article a pour but de procéder à un examen dogmatique approfondi de l…

Bundesgericht, Urteil 6B_963/2021 vom 26. September 2022

Art. 138 al. 1 en relation avec l’art. 135 al. 2 CPP. Lorsqu’une partie civile au bénéfice de l’assistance judiciaire a retiré son recours, l’avocat de celle-ci, qui veut réclamer des indemnités qui…

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.